Le 17 novembre, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur la problématique de la limitation de la propagation du covid-19 dans les prisons.
Monsieur le ministre,
Il y a quelques semaines, je vous interrogeais sur la possibilité de prévoir des libérations temporaires à l’instar de ce qui avait été fait avec les « interruptions d’exécution de la peine – covid-19 » lors de la première vague – ceci avait permis de limiter les contaminations en prison. Vous m’aviez répondu que la base légale manquait pour prendre une telle mesure.
Ce 3 novembre, la presse relayait votre intention de déposer un projet de loi visant à assurer le fonctionnement de la justice durant la crise du covid. Dès lors, je reviens vers vous avec la même question :
- Envisagez-vous de réintroduire, à la faveur de cette initiative législative, des mesures de nature à faire diminuer la population carcérale afin de limiter la propagation du virus, telles que des libérations temporaires sous conditions ?
- Si oui, ce temps passé hors de prison sera-t-il bien considéré comme du temps purgé ? En effet, la Cour de cassation du 19 août dernier a dit pour droit que le temps que les personnes condamnées avaient passé hors de prison en « IEP-covid-19 » ne retardait pas la date d’échéance des peines et devait être considéré comme purgé.
Je vous remercie.
Réponse du ministre :
Une loi coronavirus prévoyant des mesures en matière de justice est en préparation, l’objectif étant d’éviter une propagation du virus dans les prisons. Ce projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres des 6 et 13 novembre. Il a été soumis pour avis au Conseil d’État en urgence (5 jours). Ces mesures permettront également de diminuer la surpopulation qui reste importante avec une surpopulation moyenne de 14,6 % la semaine du 2 novembre, période pour laquelle l’administration a établi un tableau prison par prison que le ministre fournira. Dans ce tableau, on constate que 23 établissements pénitentiaires connaissent en ce moment une surpopulation. Cela varie entre 0,86 % à Marche-en-Famenne et 129,5 % à Ypres.
Le ministre indique par ailleurs que, vu la crise sanitaire actuelle et compte tenu des décisions prises par le comité de concertation du 30 octobre 2020, notamment en ce qui concerne la limitation des contacts personnels, la direction générale Établissements pénitentiaires a effectivement décidé de réduire au maximum les contacts externes ce qui implique la suspension des visites familles et amicales.
L’exécution de toutes les décisions d’octroi d’une permission de sortie ou d’un congé pénitentiaire est également suspendue. Ces deux mesures ont pris cours le 2 novembre 2020 pour une période de six semaines.
Cette suspension a pour but d’éviter que la contamination se propage de la société libre à l’intérieur des prisons par le biais des visiteurs et des condamnés qui bénéficient de modalités d’exécution de la peine et qui, dans ce cadre, quittent et réintègrent régulièrement la prison.
Il s’agit donc d’une mesure qui vise à garantir la santé de l’ensemble des personnes évoluant dans le milieu carcéral et qui a pour objectif premier d’éviter une propagation du virus intra-muros.
Photo@Hossine Behmanesh