Cette proposition demande au gouvernement de respecter les déclarations de révision de la Constitution adoptées par la Chambre des représentants et le Sénat, en adoptant systématiquement une déclaration de révision contenant tous les articles qui figurent dans les déclarations des deux autres organes législatifs.
Cette proposition de révision de la Constitution vise à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution belge (dans le droit au respect de la vie privée et familiale), garantissant ainsi la protection de ce droit important dans le futur.
Cette proposition vise à étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée, en inscrivant dans la Constitution que « Le secret des communications privées est inviolable, sauf dans les cas et les conditions fixées par la loi ».
« Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ». Hier soir, nous avons révisé la Constitution. Rien que ça ! À la suite du Sénat, la Chambre a décidé d’y ajouter ce nouvel article 22ter.
Harcèlement sexiste, injures homophobes, propos discriminatoires sur la base du handicap ou de la religion… ces comportements illégaux, s’ils sont tenus par écrit et avec une certaine publicité, sont considérés comme des « délits de presse » et relèvent de la Cour d’assise.
Cette proposition de révision de la Constitution soutient que les comportements punis par la loi doivent pouvoir faire l’objet de poursuites en pratique, quelle que soit leur nature. Le principal objectif de cette proposition est de mettre fin à cette inégalité et de traiter de la même façon tous les comportements, en les faisant relever sans distinction de la compétence du tribunal correctionnel. Un autre objectif de cette proposition est d’étendre la compétence de la cour d’assises à tous les délits médiatiques (donc pas que la presse, mais également les médias audiovisuels).