Pour demander une révision de la Constitution, la Chambre des représentants et le Sénat – les organes législatifs – sont tenus d’inclure le gouvernement fédéral (le Roi) dans le processus, lors duquel seuls les points déclarés à réviser par les trois institutions sont pris en compte. Or, le processus décisionnel démocratique belge se situe avant tout au niveau de la Chambre et du Sénat. Il est donc essentiel de s’assurer que le gouvernement ne puisse pas utiliser sa déclaration comme un droit de veto aux déclarations de la Chambre et du Sénat, en n’abordant délibérément pas certaines demandes de modification.

Cette proposition demande donc au gouvernement de respecter les déclarations de révision de la Constitution adoptées par la Chambre des représentants et le Sénat, en adoptant systématiquement une déclaration de révision contenant tous les articles qui figurent dans les déclarations des deux autres organes législatifs.

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