Nous avons déposé une proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’assouplir la procédure de changement de nom
Faciliter la vie des personnes qui souhaitent changer de nom de famille ? J’y travaille !
Nous avons déposé une proposition de résolution visant l’amélioration de la connaissance et de la prise en charge des besoins spécifiques des femmes en milieu pénitentiaire
Protéger et assurer les droits de toutes les femmes, même derrière les murs !
Nous avons déposé une proposition de loi visant à ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l’accès aux prestations prévues par la loi du 27 février 1987 relatives aux allocations aux personnes handicapées
Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes en situation de handicap bénéficiant de la protection subsidiaire de toucher les allocations dont elles ont besoin. Un pas pour plus de droits des personnes en situation de handicap, quel que soit leur statut légal !
Nous avons déposé une proposition de résolution visant à renforcer la démocratisation des déclarations de révision de la Constitution
Cette proposition demande au gouvernement de respecter les déclarations de révision de la Constitution adoptées par la Chambre des représentants et le Sénat, en adoptant systématiquement une déclaration de révision contenant tous les articles qui figurent dans les déclarations des deux autres organes législatifs.
Adoption de la proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d’assortir l’usage des menottes de garanties claires dans le cas d’enfants mineurs
L’objectif de cette proposition de loi est de cadrer le menottage avec des garanties supplémentaires pour les personnes mineures, s’alignant à de nombreuses recommandations et conventions, nationales et internationales.
Nous avons déposé une proposition de loi portant exécution de l’article 433quater/8 du Code pénal en ce qui concerne l’évaluation du cadre législatif en matière de prostitution
L’objectif de cette proposition est de fixer les modalités de l’évaluation du cadre législatif en matière de prostitution.
Nous avons déposé une proposition de révision de l’article 22 de la Constitution en vue de reconnaître le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Cette proposition de révision de la Constitution vise à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution belge (dans le droit au respect de la vie privée et familiale), garantissant ainsi la protection de ce droit important dans le futur.
Nous avons déposé une proposition de révision de l’article 29 de la Constitution en vue d’étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée
Cette proposition vise à étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée, en inscrivant dans la Constitution que « Le secret des communications privées est inviolable, sauf dans les cas et les conditions fixées par la loi ».
Nous avons déposé une proposition de modification du règlement de la Chambre en ce qui concerne l’organisation d’auditions dans le cadre de la présentation de juges à la Cour constitutionnelle
Cette proposition a pour objectif de rendre cette présentation encore plus transparente et légitime en organisant des auditions publiques, ce qui permettrait au Parlement et à la population de pouvoir juger de manière plus efficace et transparente de la motivation et de la compétence des candidat·es.
Rapport sur les conséquences pratiques et juridiques de l’ajout dans le titre II de la Constitution de nouveaux droits fondamentaux
J’ai été désignée rapporteuse pour la commission de la Constitution et du Renouveau Institutionnel – dont je suis membre à la Chambre – pour discuter les implications de l’ajout de nouveaux droits fondamentaux dans la Constitution.