
Nous avons déposé une proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’assouplir la procédure de changement de nom
Faciliter la vie des personnes qui souhaitent changer de nom de famille ? J’y travaille !
Faciliter la vie des personnes qui souhaitent changer de nom de famille ? J’y travaille !
Protéger et assurer les droits de toutes les femmes, même derrière les murs !
Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes en situation de handicap bénéficiant de la protection subsidiaire de toucher les allocations dont elles ont besoin. Un pas pour plus de droits des personnes en situation de handicap, quel que soit leur statut légal !
Cette proposition demande au gouvernement de respecter les déclarations de révision de la Constitution adoptées par la Chambre des représentants et le Sénat, en adoptant systématiquement une déclaration de révision contenant tous les articles qui figurent dans les déclarations des deux autres organes législatifs.
L’objectif de cette proposition de loi est de cadrer le menottage avec des garanties supplémentaires pour les personnes mineures, s’alignant à de nombreuses recommandations et conventions, nationales et internationales.
L’objectif de cette proposition est de fixer les modalités de l’évaluation du cadre législatif en matière de prostitution.
Cette proposition de révision de la Constitution vise à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution belge (dans le droit au respect de la vie privée et familiale), garantissant ainsi la protection de ce droit important dans le futur.
Cette proposition vise à étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée, en inscrivant dans la Constitution que « Le secret des communications privées est inviolable, sauf dans les cas et les conditions fixées par la loi ».
Cette proposition a pour objectif de rendre cette présentation encore plus transparente et légitime en organisant des auditions publiques, ce qui permettrait au Parlement et à la population de pouvoir juger de manière plus efficace et transparente de la motivation et de la compétence des candidat·es.
J’ai été désignée rapporteuse pour la commission de la Constitution et du Renouveau Institutionnel – dont je suis membre à la Chambre – pour discuter les implications de l’ajout de nouveaux droits fondamentaux dans la Constitution.