Nous avons déposé une proposition de loi visant à ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l’accès aux prestations prévues par la loi du 27 février 1987 relatives aux allocations aux personnes handicapées

Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes en situation de handicap bénéficiant de la protection subsidiaire de toucher les allocations dont elles ont besoin. Un pas pour plus de droits des personnes en situation de handicap, quel que soit leur statut légal !

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Nous avons déposé une proposition de résolution visant à renforcer la démocratisation des déclarations de révision de la Constitution

Cette proposition demande au gouvernement de respecter les déclarations de révision de la Constitution adoptées par la Chambre des représentants et le Sénat, en adoptant systématiquement une déclaration de révision contenant tous les articles qui figurent dans les déclarations des deux autres organes législatifs.

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Nous avons déposé une proposition de révision de l’article 29 de la Constitution en vue d’étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée

Cette proposition vise à étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée, en inscrivant dans la Constitution que « Le secret des communications privées est inviolable, sauf dans les cas et les conditions fixées par la loi ».

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Nous avons déposé une proposition de modification du règlement de la Chambre en ce qui concerne l’organisation d’auditions dans le cadre de la présentation de juges à la Cour constitutionnelle

Cette proposition a pour objectif de rendre cette présentation encore plus transparente et légitime en organisant des auditions publiques, ce qui permettrait au Parlement et à la population de pouvoir juger de manière plus efficace et transparente de la motivation et de la compétence des candidat·es.

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