En mars 2022, la Chambre des représentants adopte la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. Cette nouvelle loi concerne notamment le cadre législatif en matière de prostitution dans le Code pénal, et la Chambre est désormais chargée d’évaluer l’application de la loi (et donc les éventuels abus). L’objectif de cette proposition est de fixer les modalités de cette évaluation, en essayant de la rendre aussi efficace et juste possible. Au niveau de la composition de la Commission, on propose notamment la représentation d’organismes publics spécialisés dans la protection des droits humains et la lutte pour l’égalité et contre la discrimination (comme l’IEFH, IFDH et Myria), mais aussi des organisations civiles spécialisées dans la défense des droits des travailleur·euses du sexe et contre la traite d’êtres humains (comme Utsopi et Samilia).
Retrouvez la proposition de loi ainsi que l’ensemble des propositions dont je suis autrice