Nous avons déposé une proposition de résolution visant à renforcer la démocratisation des déclarations de révision de la Constitution

Cette proposition demande au gouvernement de respecter les déclarations de révision de la Constitution adoptées par la Chambre des représentants et le Sénat, en adoptant systématiquement une déclaration de révision contenant tous les articles qui figurent dans les déclarations des deux autres organes législatifs.

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Nous avons déposé une proposition de révision de l’article 29 de la Constitution en vue d’étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée

Cette proposition vise à étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée, en inscrivant dans la Constitution que « Le secret des communications privées est inviolable, sauf dans les cas et les conditions fixées par la loi ».

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