La Constitution garantit le droit à une correspondance privée, en stipulant que l’inviolabilité du « secret des lettres » est un droit absolu. Or, le terme « secret des lettres » reste flou – au vu de la multiplicité actuelle de moyens de communication privée possibles. Par conséquent, même si une interprétation évolutive et dynamique est possible, il est nécessaire d’enlever toute ambiguïté. Cette proposition vise donc à étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée, en inscrivant dans la Constitution que « Le secret des communications privées est inviolable, sauf dans les cas et les conditions fixées par la loi ».
Retrouvez la proposition de révision ainsi que l’ensemble des propositions dont je suis autrice