Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes en situation de handicap bénéficiant de la protection subsidiaire de toucher les allocations dont elles ont besoin. Un pas pour plus de droits des personnes en situation de handicap, quel que soit leur statut légal !
Le 12 mai, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur l’accessibilité de la justice aux personnes en situation de handicap.
Le 12 mai, j’interrogeais le Secrétaire d’Etat à la Régie des bâtiments sur l’accessibilité de la justice aux personnes en situation de handicap.
Le 12 mai, j’interrogeais le Secrétaire d’Etat à la Régie des bâtiments sur les aménagements raisonnables réalisés au sein des palais de justice et des prisons.
Le 11 mai, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur l’emploi au SPF Justice des personnes en situation de handicap.
« Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ». Hier soir, nous avons révisé la Constitution. Rien que ça ! À la suite du Sénat, la Chambre a décidé d’y ajouter ce nouvel article 22ter.