Le 12 mai, j’interrogeais le Secrétaire d’Etat à la Régie des bâtiments sur l’accessibilité de la justice aux personnes en situation de handicap.

Monsieur le Secrétaire d’État,

Encore aujourd’hui, certains droits des personnes en situation de handicap ne sont pas respectés ou sont peu ou mal mis en œuvre. L’article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées consacre l’accessibilité de celles-ci aux bâtiments, services d’informations et de communication, services électroniques, etc. Nous avons récemment voté l’introduction, dans la Constitution, d’un nouvel article 22ter visant la pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap. Lors du débat qui a accompagné ce vote, j’ai pu rappeler que cette nouvelle disposition devrait se traduire par des actions concrètes afin de leur garantir une accessibilité universelle. Rappelons-nous aussi que le handicap ne se réduit pas aux personnes à mobilité réduite mais qu’il constitue une grande diversité qu’il y a lieu de prendre en compte dans la rénovation et la construction des bâtiments publics. C’est pourquoi j’aimerais insister sur la nécessité de mettre en place une accessibilité qui soit tant physique que numérique et communicationnelle – via notamment la mise en place de dispositifs « facile à lire et à comprendre » pour les personnes en situation de handicap intellectuel et de dispositifs de lecture qui soient accessibles (écrans assez grands permettant une lecture plus aisée, audioguides sonores, braille, etc.) pour les personnes aveugles et malvoyantes.

  • Monsieur le Secrétaire d’État, pouvez-vous me dire en quoi l’accessibilité numérique, communicationnelle et physique sont prises en compte dans la rénovation des palais de justice et la construction des nouvelles prisons/CPL ?
  • Quelles sont les mesures prises pour former les professionnels de la construction et les fonctionnaires qui délivrent des permis d’urbanisme à la conception universelle et à l’accessibilité ? Collaborez-vous avec le CAWAB ?
  • Au mois de décembre 2020, mon collègue Gilles Vanden Burre vous interrogeait sur la possibilité d’effectuer un inventaire des problèmes concernant l’accessibilité des palais de justice aux personnes en situation de handicap à laquelle vous aviez répondu qu’une équipe pouvait être mise sur pied pour identifier les problèmes rencontrés. Pouvez-vous me dire si une telle équipe a été créée et si elle entamé ses travaux ?

Je vous remercie

Retrouvez l’ensemble des questions jointes ainsi que la réponse du Secrétaire d’Etat

Photo@Dave Halberstadt