Les conditions pour obtenir un statut de réfugié·e en Belgique sont très strictes, c’est pourquoi il existe également un statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire, qui propose une protection internationale pour les personnes pour lesquelles un renvoi dans leur pays d’origine est reconnu comme dangereux. Ce statut permet de résider de manière provisoire en Belgique avec une inscription au registre des étranger·ères et un accès de plein droit à la même assistance sociale que celle prévue pour les personnes de nationalité belge. Pourtant, une législation fait toujours exception : la loi relative aux allocations aux personnes handicapées (loi du 27 février 1987) n’inclut pas parmi ses bénéficiaires potentiel·les les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire (alors qu’elle mentionne bien les personnes réfugiées).

Cette proposition de loi vise donc à permettre aux personnes en situation de handicap bénéficiant de la protection subsidiaire de toucher les allocations dont elles ont besoin. Un pas pour plus de droits des personnes en situation de handicap, quel que soit leur statut légal !

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