C’est l’objet de ma toute première proposition de loi qui vient d’être votée à une large majorité à la Chambre des représentants. Un moment très particulier dans ma récente vie parlementaire !
Ce texte qui me tient à cœur et que j’ai déposé avec ma collègue de Groen, Eva Platteau, vise à consolider les droits sociaux de personnes qui sont vulnérables parmi les vulnérables : des personnes à qui la Belgique a octroyé une protection internationale en raison du danger qu’elles courent dans leur pays d’origine, et qui sont en situation de handicap.
Plus précisément : nous réparons une lacune de la loi du 27 février 1987 qui régit l’octroi des allocations aux personnes en situation de handicap, en précisant que les bénéficiaires de la protection subsidiaire y ont accès, conformément au droit européen et à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Si une telle proposition de loi, qui se situe au carrefour du droit de la sécurité sociale et du droit de l’asile et de la migration, ne fait pas partie des sujets dont je m’occupe en priorité à la Chambre, cela a énormément de sens dans mon engagement et dans mon parcours politique, et à l’heure où nous approchons des 2 ans d’une grave crise de l’accueil dont on ne voit pas le début de la fin, que mon premier texte voté vise à renforcer la protection sociale de personnes exilées en situation de handicap. J’ai construit tout mon engagement politique autour de la défense des droits des personnes les plus vulnérables ou les plus à la marge de la société, et si cet engagement s’exprime aujourd’hui prioritairement vers les personnes détenues, les personnes migrantes restent au cœur de mes préoccupations.
La sécurité sociale a sans doute connu des avancées bien plus décoiffantes, mais des textes d’ampleur modeste permettent aussi de faire progresser les droits sur le terrain, et je suis reconnaissante d’avoir pu compter sur le soutien très large des collègues non seulement de la Vivaldi (spécialement Jean-Marc Delizée, Nahima Lanjri, et Gitta Vanpeborgh qui ont co-signé le texte) mais aussi du PTB, des Engagés et de Défi, pour contribuer à cette avancée. Nous donnons également grâce à ce texte de la substance à la promesse de l’article #22ter de la Constitution, qui ancre le droit des personnes en situation de handicap à la pleine inclusion dans la société.
Ce texte est aussi le produit de ma « double vie » de parlementaire et d’étudiante en droit : c’est en travaillant mon cours de Sécurité sociale pendant le blocus de janvier 2022 que j’ai pris conscience de la lacune législative en la matière, et que j’ai pu déposer ensuite cette proposition parlementaire qui vise à la réparer. Un remerciement particulier à mon professeur Daniel Dumont de l’ULB qui a été d’une aide précieuse tout au long du processus !