J’ai été désignée rapporteuse pour la commission de la Constitution et du Renouveau Institutionnel – dont je suis membre à la Chambre – pour discuter les implications de l’ajout de nouveaux droits fondamentaux dans la Constitution.
« Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ». Hier soir, nous avons révisé la Constitution. Rien que ça ! À la suite du Sénat, la Chambre a décidé d’y ajouter ce nouvel article 22ter.
Harcèlement sexiste, injures homophobes, propos discriminatoires sur la base du handicap ou de la religion… ces comportements illégaux, s’ils sont tenus par écrit et avec une certaine publicité, sont considérés comme des « délits de presse » et relèvent de la Cour d’assise.
Cette proposition de révision de la Constitution soutient que les comportements punis par la loi doivent pouvoir faire l’objet de poursuites en pratique, quelle que soit leur nature. Le principal objectif de cette proposition est de mettre fin à cette inégalité et de traiter de la même façon tous les comportements, en les faisant relever sans distinction de la compétence du tribunal correctionnel. Un autre objectif de cette proposition est d’étendre la compétence de la cour d’assises à tous les délits médiatiques (donc pas que la presse, mais également les médias audiovisuels).
La presse a largement relayé ces derniers jours le débat autour de la possible évolution de l’organisation des procès en matière de crimes terroristes. Ci-dessous un (pas si bref) résumé des enjeux du vote qui s’est tenu hier en commission de la Constitution à la Chambre, et de mon intervention à cette occasion.