Question posée à la ministre de la Justice, Annelies Verlinden. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre,
Le 19 juin dernier, deux associations, le collectif Patouche (collectif de personnes concernées par les violences sexuelles dans l’enfance) et l’association Ensemble contre l’inceste, ont révélé, pour la première fois, des chiffres sur l’inceste en Belgique.
Ces chiffres sont très frappants : 9% des Belges seraient victimes d’inceste soit près d’une personne sur 10, plus d’un million de victimes au total en Belgique. Plus précisément, selon la définition légale de l’inceste, 7% des Belges affirment avoir été victimes avant leur 18 ans, mais ce chiffre passe à 9% lorsque les cousins et cousines sont inclus comme auteurs d’inceste. Parmi elles, une majorité de femmes.
Selon l’étude présentée, dans 24% des cas, l’auteur est un cousin; dans 23% des cas, un oncle; dans 18% des cas, le père.
Les associations mettent en avant 3 revendications principales : développer des formations obligatoires pour les professionnels; éloigner les présumés agresseurs dès la révélation des faits, même si une enquête est encore en cours; et élargir la définition légale de l’inceste pour y inclure les cousins, cousines, membres de la famille par alliance et belle-famille.
Concernant cette dernière revendication, l’article 417/18 du Code pénal décrit l’inceste comme « les actes à caractère sexuel commis au préjudice d’un mineur par un parent ou allié ascendant en ligne directe, par un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées ». Les cousins et cousines sont en effet parents ou alliés en ligne collatérale au quatrième degré, et donc effectivement exclus du champ d’application de cette infraction.
Il évidemment logique et légitime que les victimes souhaitent voir inclus dans le périmètre le groupe qui représente le plus grand pourcentage d’auteurs.
(1) avez-vous pris connaissance de cette étude ? Avez-vous rencontré les associations à l’origine de cette étude ou prévoyez-vous de le faire ?
(2) avez-vous des statistiques sur l’application de l’infraction d’inceste depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit pénal sexuel, qui l’a inscrit en tant que tel dans le droit pénal belge ?
(3) comment réagissez-vous aux revendications mises en avant ? En particulier, comment accueillez-vous la demande liée à l’élargissement du champ d’application ratione personae de l’inceste aux cousins ?
Je vous remercie
Réponse de la ministre :
J’imagine que vous faites référence à l’étude réalisée par le collectif des parents protecteurs, que je remercie pour son rapport d’alerte. Celui-ci sera examiné avec la plus grande attention par mes services. La protection des enfants contre l’inceste constitue une priorité pour le gouvernement. Il n’est pas encore prévu de rencontrer les associations, mais des rapports comme celui qui vient d’être proposé sont une source essentielle d’inspiration.
En ce qui concerne la perception du phénomène criminel de l’inceste, je peux d’ores et déjà renvoyer à ma réponse à la question n° 127 de Mme Sophie de Wit, comme cela a été rappelé dans la question orale de Mme Caroline Désir n° 16450. Et en ce qui concerne les statistiques de condamnation, les chiffres ont également été communiqués dans cette réponse.
De nombreuses initiatives en matière d’inceste et de violences intrafamiliales ont eu lieu ces dernières années, que ce soit avec l’inscription de l’inceste dans le Code pénal, l’imprescriptibilité des infractions à caractère sexuel envers les mineurs, la mise en place de formations pour les magistrats, l’attention portée aux violences sexuelles au sein du cadre familial dans les directives de politique criminelle à l’intention de la police et du parquet, la mise en place de l’extension des centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles. Des améliorations sont évidemment toujours possibles. La question de l’élargissement du champ d’application ratione personae de l’inceste sera évidemment étudiée et demandera une réflexion approfondie et une concertation avec l’ensemble des partenaires.
Ma réplique :
Merci, madame la ministre, pour votre réponse et l’attention et l’accueil que vous réservez à cette nouvelle étude, et de manière générale à cette problématique. Je sais qu’elle vous préoccupe. Je vous encourage à prévoir dans votre calendrier de la place pour rencontrer ces associations qui avaient commandé l’étude présentée le 19 juin dernier. Évidemment, il est frappant qu’il ait fallu attendre 2026 et une initiative prise par une association pour enfin disposer de chiffres sur un phénomène tellement grave, mais aussi tellement répandu. Il concerne en effet directement près d’une personne sur 10 en Belgique, mais indirectement bien plus de monde. En effet, on apprend aussi que 29 % des Belges déclarent connaître une ou plusieurs personnes ayant été victimes d’actes d’inceste. Et il s’agit là des gens qui le savent. Je pense que tout le monde connaît des victimes d’inceste qui n’ont peut-être jamais parlé.
J’entends aussi que vous prendrez en considération la demande concernant l’élargissement du champ d’application. C’est à mon sens une bonne chose, qui ne doit peut-être pas requérir des concertations infinie. En effet, le principe de l’inceste a été bien réfléchi, il a été revendiqué de longue date, on a pu l’inscrire dans le Code pénal en 2022. Cet élargissement ferait simplement se rejoindre la définition légale et la réalité dont on prend aujourd’hui toute la mesure.