La liberté d’expression est l’un des fondements de notre société. Il est essentiel que chacun·e ait le droit d’exprimer ses opinions : c’est ce qui permet à notre société d’être libre et de progresser. La liberté d’expression s’applique à toutes les idées, de manière équivalente : la Cour européenne des Droits de l’homme indique que, dans toute société démocratique, les idées choquantes, blessantes et dérangeantes doivent également être tolérées. Cependant, la liberté d’expression n’est pas illimitée, ses limites étant reconnues dans le droit international et national : en Belgique, plusieurs lois ont été adoptées pour combattre et punir la discrimination, la haine et la violence.
Mais en pratique, la plupart des opinions punissables exprimées par écrit ne sont pas poursuivies car, étant considérées comme des délits de presse, elles sont renvoyées devant une cour d’assises. Cela crée donc une forme d’impunité pour un grand nombre de propos écrits qui seraient violents ou dangereux, puisque les procès d’assises ne sont pas organisés pour ce type de faits (car trop coûteux). Il y a également une incohérence, puisque les discriminations ne reçoivent pas le même traitement : les opinions écrites racistes ou xénophobes dépassent le champ d’application des délits de presse, et sont renvoyées devant le tribunal correctionnel. Mais ce n’est pas le cas pour les propos discriminatoires à l’égard des femmes, des personnes transgenres ou des personnes ayant certaines convictions religieuses ou politiques. Or, ces propos sont tout aussi dommageables pour les personnes concernées et pour la société dans son ensemble.
Cette proposition de révision de la Constitution soutient que les comportements punis par la loi doivent pouvoir faire l’objet de poursuites en pratique, quelle que soit leur nature. Le principal objectif de cette proposition est de mettre fin à cette inégalité et de traiter de la même façon tous les comportements, en les faisant relever sans distinction de la compétence du tribunal correctionnel. Un autre objectif de cette proposition est d’étendre la compétence de la cour d’assises à tous les délits médiatiques (donc pas que la presse, mais également les médias audiovisuels).
Ces modifications actualiseront enfin les dispositions constitutionnelles relatives à la liberté de la presse tout en améliorant l’efficacité de la répression pénale de l’incitation à la haine, à la violence et à la discrimination.
Retrouvez les propositions de révision de l’article 150 et de l’article 25, ainsi que l’ensemble des propositions dont je suis autrice