Question posée en commission au Premier ministre, Bart De Wever. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le Premier ministre,
Le 3 avril dernier, votre gouvernement a décidé de désigner le professeur Frank Fleerackers pour succéder à Luc Lavrysen, admis à la pension, en tant que juge à la Cour constitutionnelle.
Conformément à la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, la Chambre avait transmis au gouvernement une liste double sur laquelle figurait, outre le professeur Fleerackers, le professeur Koen Lemmens. Lors des votes le 12 mars, Koen Lemmens avait réuni dès le premier tour la majorité des 2/3 suffisante, avec 97 voix sur les 114 exprimées. Frank Fleerackers a été élu au deuxième tour, avec 89 voix sur 131 exprimées.
Monsieur le Premier ministre, quel(s) critère(s) ont guidé le gouvernement pour son choix entre ces deux candidats ? Le nombre de votes obtenus, indicateur de l’ampleur du soutien que chacun d’entre eux a pu réunir, a-t-il été pris en compte ?
Je vous remercie.
Réponse du Premier ministre :
Chère collègue, la nomination des juges à la Cour constitutionnelle doit suivre la procédure prévue par la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, selon laquelle la Chambre ou le Sénat propose, à tour de rôle, une liste de deux candidats, chaque fois à la majorité des deux tiers. Le gouvernement détermine ensuite son choix parmi les candidats valablement proposés.
La nomination de M. Fleerackers s’est, elle aussi, déroulée dans le strict respect de cette procédure. Il figurait en première position sur la liste de candidats transmise par la Chambre des représentants. Le deuxième candidat était M. Lemmens, comme vous l’avez indiqué. Les deux candidats ont obtenu la majorité des deux tiers requise.
Comme vous le savez, d’un point de vue juridique, le gouvernement n’est, quoi qu’il en soit, pas lié par le nombre exact de voix obtenues par chaque candidat. Le choix du professeur Frank Fleerackers repose sur la grande qualité de son parcours universitaire et juridique, ainsi que sur les équilibres politiques au sein de la Cour, puisque, depuis toujours, la répartition des sièges y est déterminée selon le système D’Hondt.
Pour conclure, plutôt que de critiquer la liste de deux candidats proposée, il aurait mieux valu voter en faveur du projet de loi spéciale qui visait non seulement à renforcer la procédure de nomination, mais aussi à supprimer le principe de la liste de deux candidats. C’était même une idée de Groen, qui l’avait ajoutée à la discussion, à juste titre. Ceux qui remettent aujourd’hui en cause ce système, a posteriori, auraient mieux fait de soutenir cette réforme, me semble‑t‑il.
Je vous remercie de votre attention.
Ma réplique :
J’ai bien conscience que la procédure ne pose aucun problème juridique. Je vous interrogeais sur la manière dont cette décision avait été prise sur le plan politique.
D’abord, je tiens à préciser qu’il n’existe aucune hiérarchie entre le premier et le second candidat dans la liste transmise. Être en première position ne signifie pas être le candidat davantage proposé par la Chambre. Il faut de la transparence dans l’attribution de postes comme ceux-ci.
Il en allait de même pour le juge belge à la Cour de justice de l’Union européenne. Ce sont des postes clés dans notre État de droit. La Cour constitutionnelle et la Cour de justice sont chargées de vérifier la compatibilité des lois que nous votons avec la Constitution et avec le droit européen. Ce n’est pas anodin, encore moins par les temps qui courent.
Il n’est donc pas anormal de demander un minimum de transparence quant à la manière dont ces mandats sont attribués. J’entends qu’il s’est agi ici d’une décision politique, qui n’a donc pas tenu compte du nombre de voix. Vous en aviez en effet le droit et vous l’assumez.
Je vous remercie pour cette réponse.