J’ai été désignée rapporteuse pour la commission de la Constitution et du Renouveau Institutionnel – dont je suis membre à la Chambre – pour discuter les implications de l’ajout de nouveaux droits fondamentaux dans la Constitution.
Avec le confinement lié à la pandémie du Covid-19, on a pu malheureusement constater une nette augmentation des abus sur mineurs via internet, et la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne doit donc être mise en priorité par le gouvernement.
Le Code pénal belge propose une législation assez précise sur le voyeurisme comme infraction grave et punissable. Mais la législation actuelle présente une lacune assez importante, puisqu’elle met en avant le fait que la victime soit dénudée comme élément essentiel de l’infraction de voyeurisme.
Cette proposition de révision de la Constitution soutient que les comportements punis par la loi doivent pouvoir faire l’objet de poursuites en pratique, quelle que soit leur nature. Le principal objectif de cette proposition est de mettre fin à cette inégalité et de traiter de la même façon tous les comportements, en les faisant relever sans distinction de la compétence du tribunal correctionnel. Un autre objectif de cette proposition est d’étendre la compétence de la cour d’assises à tous les délits médiatiques (donc pas que la presse, mais également les médias audiovisuels).