Le 11 mai, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur la condamnation de la Belgique dans l’affaire Venken et la situation en matière d’internement.
Monsieur le ministre,
Le 6 avril 2021, presque 5 ans après l’arrêté pilote W.D. c. Belgique, la CEDH a à nouveau condamné notre pays dans l’affaire VENKEN et autres c. Belgique concernant des personnes internées dans des annexes psychiatriques de prisons. Cet arrêt fait suite à l’arrêt pilote du 6 septembre 2016 W.D. contre Belgique.
C’est l’occasion pour moi de faire le point sur la situation de l’internement en Belgique, l’accord de gouvernement s’étant fixé des objectifs ambitieux en la matière.
Monsieur le ministre, vous avez pu indiquer que le nombre des internés était en baisse dans le parc carcéral belge ces dernières années. Sauf erreur de ma part, le dernier rapport de la DGEPI a été publié en 2017, ce qui ne permet pas de prendre connaissance de l’évolution des chiffres de l’internement au cours des 4 dernières années.
- Est-il prévu qu’un rapport de la DGEPI soit publié en 2021 ?
- Pourriez-vous nous faire part de l’évolution du nombre d’internements prononcés par les juridictions depuis l’arrêt pilote de 2016, ainsi que la répartition des personnes internées par structure et par secteur pour la même période ?
- Quelles suites allez-vous réserver à cet arrêt CEDH du 6 avril 2021 ?
- Des ordonnances en référé, tant en première instance qu’en appel, ont fait le constat de l’illégalité de la détention en prison d’internés. Ainsi, un interné qui a vu sa libération révoquée ne peut être détenu plus d’un mois au sein d’une annexe. Il semble que le parquet fait pourtant exécuter des décisions de placement en EDS dans les annexes des prisons. Une plainte a été déposée par la LDH contre l’Etat Belge pour séquestration arbitraire. Quelle solution est envisagée pour mettre fin à ces pratiques condamnées ?
- Y a-t-il des évolutions concernant le transfert des soins de santé des détenus vers le SPF Santé publique ?
- Le rapport établi par le CCSP en septembre 2020 sur l’EDS de Paifve pointait entre autres le manque criant de personnel médical, un constat qui m’a été répété par les membres du personnel que j’ai pu rencontrer en allant sur place il y a quelques semaines. Des perspectives sont-elles présentes pour remédier à cette situation ?
- Il me revient que des sections de défense sociale pourraient être construites à l’intérieur de certaines prisons – notamment dans les annexes psychiatriques à Saint-Gilles et à Anvers. Est-ce exact et si oui, pouvez-vous nous indiquer où en est ce projet ?
Je vous remercie
Retrouvez la réponse du ministre
Photo@minelflojor