Le 26 janvier dernier, j’interrogeais le Ministre de la Justice au sujet de la compétence du CCSP pour contrôler les maisons de transition.
Monsieur le ministre,
Le projet de loi permettant la création de maisons de transition, porté par votre prédécesseur, indiquait clairement dans l’exposé des motifs qu’il s’agissait de permettre à certaines personnes condamnées de subir la fin de leur peine privative de liberté dans une infrastructure moins sécurisée afin de faciliter la réinsertion.
Il s’agit selon la loi sur le statut juridique externe d’une modalité d’exécution de la peine, qui est octroyée par l’administration pénitentiaire ; la personne détenue dans une maison de transition continue à dépendre d’une prison « gestionnaire », qui reste responsable pour l’exécution de la peine de ces personnes.
Pendant leur placement, la loi SJE continue à s’appliquer à ces personnes condamnées, et les décisions de placement sont susceptibles de révocation, ce qui a pour conséquence le transfert du détenu dans la prison gestionnaire.
Le flou initial autour du statut de ces établissements avait été dissipé par votre prédécesseur qui avait confirmé la compétence du CCSP pour contrôler également ces lieux de détention.
Lors de leur audition ce 18 janvier en commission de la justice, les représentants du CCSP nous indiquent pourtant que vous auriez indiqué, à la veille de la publication d’un important rapport sur les maisons de transition, que le Conseil ne serait selon vous pas compétent pour exercer son contrôle sur ces maisons de transition. Il s’agit d’un revirement par rapport à ce que votre prédécesseur Geens avait établi.
- Pouvez-vous, d’abord, confirmer cette information ?
- Si c’est bien le cas, pouvez-vous nous indiquer par quel raisonnement vous arrivez à cette conclusion ? Car je vois en réalité deux possibilités :
- soit les maisons de transition sont des établissements pénitentiaires dans lesquels sont placées des personnes condamnées, qui sont encore des détenus, qui s’y trouvent sur la base d’une décision de l’administration pénitentiaire et qui bénéficient de permissions de sortie et de congés pénitentiaires, auquel cas je ne vois pas de raison d’exclure ces établissements de la compétence du CCSP
- soit les maisons de transition ne sont pas des établissements pénitentiaires, auquel cas les personnes qui s’y trouvent devraient être en libération conditionnelle, et s’y trouver sur la base d’une décision du tribunal de l’application des peines.
Je vous remercie
Retrouvez la réponse du ministre
Photo@Elox