Le 31 mars dernier, je déposais une question écrite au ministre de la Justice concernant le recours à la mise à disposition du tribunal de l’application des peines.
La mise à disposition du tribunal de l’application des peines (TAP) est régie par la loi du 26 avril 2007. J’aimerais obtenir quelques informations chiffrées relative à cette peine complémentaire.
- Combien de mises à disposition du tribunal ont été prononcées chaque année ces cinq dernières années ?
- Parmi elles, combien ont été exécutées ?
- Parmi elles, combien ont été exécutées sous la forme d’un maintien en détention ? Combien l’ont été sous la forme d’une libération sous surveillance ?
- Quels critères sont effectivement pris en compte par les juges du TAP pour décider de la mise à exécution de la mise à disposition et de ses modalités ?
- Dans le cas d’une libération sous surveillance avec conditions, quelles sont les conditions majoritairement prononcées ?
- À l’égard de quels types d’infractions la mise à disposition est-elle davantage prononcée et exécutée ?
Retrouvez la réponse du ministre
Photo@horrellye