Mercredi, j’interrogeais le ministre de la Justice concernant la violation du principe Non bis in idem.
Monsieur le ministre,
Le 23 mai dernier, la Cour d’appel de Bruxelles a une nouvelle fois condamné la Belgique, représentée par son ministre de la Justice, pour violation du principe fondamental non bis in idem. C’est la troisième décision en ce sens depuis août 2019 dans cette affaire sur laquelle je vous ai déjà interrogé à deux reprises. Après avoir stigmatisé également la violation de la mesure provisoire ordonnée par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour a cette fois précisé qu' »Aucune justification raisonnable et licite n’est prima facie susceptible de justifier de telles violations [de l’article 3 de la loi sur l’extradition du 15 mars 1874] et la situation exceptionnelle dans laquelle elles ont placé monsieur Trabelsi ».
- Au vu de cette nouvelle condamnation, je voudrais vous poser une question précise : l’arrêté d’extradition du 23 novembre 2011 a-t-il rejeté, ou non, le refus partiel définitif d’exequatur ordonné par les juridictions d’instruction ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Retrouvez la réponse du ministre
Photo@Antonio Ponte