Le 19 juin 2023, j’interrogeais le ministre de la Justice sur les procédures de changement de nom.
Monsieur le Ministre,
Je reviens vers vous afin d’obtenir des données chiffrées concernant les procédures de changement de nom. Dans ma question écrite n° 1332 du 28 juillet 2022 (Questions et Réponses, Chambre, 2022-2023, n° 92), vous indiquiez ne pas pouvoir communiquer sur des cas individuels et donc sur les motifs propres à chaque situation qui peuvent justifier l’acceptation ou le refus de changement de nom. C’est bien sûr tout à fait compréhensible.
- Néanmoins, pouvez-vous donner une proportion générale quant aux décisions d’acceptation et de refus qui sont prises relativement aux demandes de changement de nom introduites auprès de votre administration, par année, depuis 2018?
- Dans la réponse à ma question n° 1332, vous indiquiez les différentes catégories de motifs invoqués à l’appui des demandes de changement de nom. Vous citiez:
– ceux de nature familiale: abandon ou mésentente, fautes graves d’un parent;
– de nature juridique: cas de divergence de nom entre États, difficultés liées à la plurinationalité ou à des difficultés de droit international privé, impossibilité d’attribuer le nom du père;
– la volonté de restaurer l’unité du nom entre enfants issus des mêmes parents mais nés sous des lois différentes;
– la restauration du nom porté avant un mariage sous statut étranger, généralement après le divorce;
– la confusion que peut susciter un nom difficile d’usage par son longueur, sa prononciation, sa connotation éthique.
- Pouvez-vous communiquer les pourcentages de décisions d’acceptation et de refus de changement de nom, pour chacune de ces catégories de motifs, par année, depuis 2018?
Retrouvez l’ensemble des questions jointes ainsi que la réponse du ministre (p. 263-266)