Le 28 novembre 2023, j’interrogeais le ministre de la Justice au sujet des incarcérations liées aux infractions à la loi du 24 février 1921.
Monsieur le ministre,
Le Conseil de l’Europe a publié en juin 2023 ses statistiques pénales annuelles. Il apparaît de ces statistiques qu’en Belgique, au 31 janvier 2022, 50,9 % des personnes incarcérées et ayant déjà fait l’objet d’une condamnation, soit 3.556 personnes, étaient en prison pour des infractions liées à la drogue (drug offences). Ceci place la Belgique en première place du podium pour ce critère, les pays suivants étant la Lettonie avec 43 % et l’Azerbaïdjan avec 37 %. La moyenne européenne se situe à 19 %. À l’heure où la Belgique connaît une surpopulation carcérale sans précédent, il paraît utile de se pencher sur ce taux particulièrement élevé pour mieux comprendre ce qu’il recouvre.
- Les statistiques que la Belgique a transmises au Conseil de l’Europe en la matière sont-elles disponibles? Pouvez-vous les joindre à votre réponse?
- La loi du 24 février 1921 érige en infractions divers comportements de gravité variable. Parmi les 3.356 personnes incarcérées pour des comportements violant des dispositions de cette loi, disposez-vous d’une ventilation par infraction, ou par type d’infraction?
- Plus spécifiquement, parmi ces condamnations catégorisées comme drug offences, quelle proportion d’infractions est liée au cannabis? Parmi celles-ci, quelle est la ventilation entre la détention, le commerce, l’importation/exportation, les infractions liées à l’usage, la culture? Quelle proportion des infractions liées au cannabis est concernée par la criminalité organisée?
- Quelle est la durée moyenne d’incarcération pour des infractions liées aux infractions « drogues » en général, et pour les infractions liées au cannabis plus particulièrement?
- Parmi ces condamnations pour des faits liés à la drogue, quelle proportion concerne uniquement de tels faits? Quelles autres infractions, s’il y en a, sont typiquement associées aux infractions « drogues »? Pouvez-vous également décliner votre réponse spécifiquement sur les condamnations concernant le cannabis?
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En attente de la réponse du ministre de la Justice.
