Question posée en commission à Annelies Verlinden, Ministre de la Justice. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Madame la ministre, selon des informations parues récemment dans la presse, vous envisageriez l’installation, dès cet été, d’un centre pénitentiaire flottant, qui pourrait accueillir jusqu’à 300 détenus dans un port belge.
Les bateaux-prisons ont existé, notamment en France et au Royaume-Uni à la fin du XVIIIème siècle et au début du XIXème siècle, comme solution de relégation massive dans des conditions souvent indignes. Plus récemment, en 2023, on a vu le Royaume-Uni mettre en service une sorte de prison sur l’eau destinée à l’accueil des demandeurs d’asile. Ce projet avait suscité de grosses critiques quant aux conditions de vie et à son coût particulièrement élevé.
Au-delà de ces précédents, le fait que vous envisagiez une telle solution pose, évidemment, de nombreuses questions liées aux permis nécessaires, à la conformité aux normes de sécurité, au recrutement et aux conditions de travail du personnel qui serait engagé pour faire fonctionner ce centre flottant, à l’organisation des espaces extérieurs, aux visites des proches, à l’accès des avocats, à l’accès aux soins et aux services essentiels. Par ailleurs, on entend que des acteurs privés auraient manifesté leur intérêt pour un tel projet, ce qui, à nouveau, interroge sur le rôle du secteur privé dans l’exécution des peines.
Dès lors, mes questions sont les suivantes: quel serait le coût estimé de l’investissement initial (acquisition, aménagement, sécurisation, etc.) ? Quel serait le coût annuel de fonctionnement d’un tel centre flottant ? Comment comptez-vous garantir, dans un tel cadre, le respect des droits fondamentaux des personnes détenues ? Comment réconciliez-vous l’idée d’un tel bateau-prison avec, notamment, les principes de normalisation et de protection juridique sur lesquels est fondé le droit pénitentiaire ? Quel rôle exact serait confié à des partenaires privés ? Quelle garantie de contrôle public serait prévue ? Je vous remercie.
Réponse de la ministre :
Chère collègue, j’ai, comme vous, pris connaissance de ces articles parus dans la presse. J’examine activement avec mes services chaque piste susceptible de réduire la surpopulation carcérale et de lutter contre l’impunité. Dans ce contexte, l’idée d’une prison flottante est à nouveau étudiée. Il s’agit d’une méthode éprouvée notamment aux Pays-Bas. Notre pays y a déjà également eu recours de 2016 à 2017 pour répondre de manière temporaire à la crise migratoire, alors particulièrement aiguë. Fedasil exploite d’ailleurs encore aujourd’hui un ponton dans le port de Gand.
Cela dit, transformer une telle infrastructure en établissement pleinement opérationnel implique de remplir de nombreuses conditions préalables. Le personnel nécessaire doit pouvoir être recruté afin d’en assurer l’exploitation. La problématique du personnel constitue en effet un chantier majeur et particulièrement exigeant dans l’ensemble du pays. Un tel projet nécessiterait également la mise en place, sur un site adapté, des dispositifs de sécurité requis, aussi bien sur l’eau qu’à quai. Les travaux concernant les raccordements au réseau, les aspects logistiques, la sécurité et la prévention incendie ainsi que l’ensemble des équipements destinés au personnel, aux détenus et aux visiteurs devraient être réalisés. Des espaces de promenade sécurisés devraient par ailleurs être aménagés sur le ponton même ou sur un terrain adjacent. Au regard de tous ces éléments, il serait prématuré de se prononcer aujourd’hui sur la faisabilité d’un tel projet. Ce qui importe, c’est le fait que j’ai demandé un examen approfondi de toutes les pistes envisageables, sans en écarter, a priori, aucune. Je tiens cependant à souligner que, le cas échéant, toute mesure prise en ce sens le serait dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes détenues.
Ma réplique :
J’espère de tout cœur que l’analyse parviendra à la conclusion que cette piste n’est pas envisageable, parce que je dois vous avouer que je ne parviens pas à imaginer comment elle pourrait se concilier avec le respect des droits fondamentaux. Un des principes de base de notre droit pénitentiaire est la normalisation, selon laquelle les conditions à l’intérieur des prisons doivent être aussi proches que possible de celles qui prévalent en dehors de celles-ci. Dès lors, je ne vois pas comment l’installation de détenus sur un bateau pourrait se conformer à ce principe.
Toutes les études montrent que la réponse à la surpopulation ne consiste pas à ouvrir plus de places, mais bien à décider de moins incarcérer. J’entends bien que vous examinez toutes les possibilités, puisque vous essayez de travailler avec l’Estonie et que vous avez réfléchi à des prisons flottantes. Franchement, je me demande si, la prochaine fois, vous n’allez pas proposer de mettre des détenus en orbite. Les solutions applicables existent. Le Conseil central de surveillance pénitentiaire les répète depuis des mois et des années. Ce sont celles-là qu’il convient d’envisager.