Question posée en commission à Annelies Verlinden, Ministre de la Justice. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Madame la ministre, un article du 28 janvier dernier indiquait qu’un détenu de la prison de Haren s’était pendu le 13 janvier dans sa cellule d’isolement. Il s’agissait d’un détenu en détention préventive qui avait été mis au cachot après avoir exprimé des idées suicidaires. Nous savons pourtant que le risque suicidaire est accru lorsque les personnes détenues sont placées en cellule d’isolement. Plus généralement, nous savons que les suicides en prison sont non seulement beaucoup plus répandus que dans la population extérieure, mais qu’en Belgique, ils dépassent les moyennes du Conseil de l’Europe.
Dès-lors, madame la ministre, je souhaiterais vous demander quelques chiffres concernant les décès par suicide. Combien de personnes détenues sont décédées dans les prisons belges en 2024 et 2025, ainsi que depuis le début de l’année 2026 ? Combien de ces décès sont dus à des suicides ? Disposez-vous d’un décompte par prison ? Comment s’effectue le décompte des morts et des suicides lorsqu’une personne est hospitalisée et décède à l’hôpital ? Ces décès sont-ils pris en considération dans les statistiques ou en sont-ils exclus ?
Comment se déroule l’information aux proches lors du décès à l’hôpital d’une personne détenue ? Qui est chargé de les prévenir ? Que se passe-t-il si les membres de la famille ne peuvent pas être contactés ? Par ailleurs, à la suite d’un décès, quelle analyse de la situation est réalisée ?
Des poursuites ont-elles déjà été engagées contre l’État ou contre du personnel pénitentiaire à la suite d’un suicide, dans l’hypothèse où des manquements aux procédures auraient été constatés?
Enfin, en juillet 2025, à la suite d’une communication du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et de l’Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) adressée au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe au sujet du taux alarmant de suicides dans les prisons belges, l’État belge s’était engagé à présenter un plan d’action actualisé d’ici la fin de l’année. Où en est ce plan ?
Réponse de la ministre :
Collègue Hugon, en 2023, 49 décès ont été enregistrés dans les prisons belges, dont 15 suicides. En 2024, 54 décès ont été recensés, dont 16 suicides.
Les chiffres relatifs aux suicides et aux décès sont accessibles au public via les rapports annuels publiés sur le site du SPF Justice. Ces rapports contiennent également une ventilation par établissement pénitentiaire. Les données pour 2025 ne sont pas encore validées et ne peuvent donc pas être communiquées à ce stade.
Tout décès d’une personne détenue inscrite au rôle de la prison est systématiquement enregistré et immédiatement signalé au parquet compétent. En principe, une autopsie est réalisée et le parquet décide des suites à réserver au dossier. Des investigations peuvent également être menées à la suite de signalements effectués par des proches ou des tiers concernant les circonstances du décès. L’information des proches est organisée au niveau local, en principe par la direction de l’établissement, éventuellement avec l’appui du service psychosocial selon les circonstances.
Des efforts importants ont été réalisés ces dernières années dans le domaine de la prévention du suicide. Les services médicaux ont été renforcés, notamment par l’engagement de psychologues cliniciens et d’assistants sociaux. Chaque personne détenue nouvellement admise est reçue dans les 24 heures par le directeur de la prison ainsi que par un médecin. Tous deux procèdent à un screening du risque suicidaire.
Lorsqu’un risque est identifié, un protocole spécifique est immédiatement activé.
S’agissant du Guide de prévention du suicide diffusé en 2023, celui-ci contient une série de recommandations qui n’ont pas de caractère contraignant. Chaque établissement pénitentiaire dispose d’une autonomie organisationnelle qui lui permet d’adapter les mesures à son contexte et à ses priorités. À ce stade, il n’existe pas de mécanisme centralisé de monitoring permettant d’évaluer de manière systématique la mise en œuvre de l’ensemble de ces recommandations.
Les lignes téléphoniques d’urgence sont actuellement accessibles dans les établissements situés en Région flamande. En Région wallonne, des concertations sont en cours avec Télé-Accueil afin de permettre un accès similaire. Par ailleurs, des affiches d’information relatives à la prévention du suicide et aux dispositifs d’aide sont placées à différents endroits au sein des établissements.
Enfin, la dénomination « S2 » est propre à un établissement spécifique. L’appellation officielle est « placement sous surveillance spéciale ». Cette mesure constitue l’un des dispositifs pouvant être mis en œuvre afin de réduire le risque de suicide lorsqu’une évaluation individualisée le justifie. À ce jour, il n’existe toutefois pas de recensement systématique et centralisé du nombre de placements sous surveillance spéciale.
Ma réplique :
Merci madame la ministre pour les informations complémentaires. Selon les derniers chiffres du Conseil de l’Europe, la Belgique se situe à plus de 25 % au-dessus de la médiane européenne quant au taux de suicide dans les prisons. On ne peut que supposer que les difficiles conditions de détention – qui le seront de plus en plus à cause de la surpopulation – accroissent le risque et diminuent les possibilités de suivi et de réactions adéquates. Le personnel n’a sans doute pas la possibilité d’organiser un suivi proche et les services qui interviennent en prison rencontrent souvent des difficultés d’accès en cas de surpopulation.
J’ai bien noté les chiffres pour 2023 et 2024, vu qu’ils sont maintenant publiés. Je trouverais vraiment intéressant qu’un monitoring et une évaluation de la mise en œuvre du Guide de prévention qui circule depuis 2023 soient mis en place. Il est évident que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour participer à la diminution de ce taux alarmant qui continue à prévaloir dans les prisons belges.
Je vous reviendrai plus précisément quant à ces questions de façon périodique.