Question à Annelies Verlinden, Ministre de la Justice. Le compte-rendu de la commission est à retrouver ici.
Madame la ministre, selon les derniers chiffres du Conseil de l’Europe, la Belgique affichait en 2023 un taux de suicides en prison de 11,6 pour 10 000 détenus, soit plus de 25 % au-dessus de la médiane européenne (7,3).
Afin de répondre à cette situation, un guide de prévention du suicide a été diffusé en 2023 par la DG-EPI, comprenant plusieurs recommandations. Je souhaiterais obtenir davantage d’informations concernant ce guide. Celui-ci demande au personnel pénitentiaire de signaler les risques suicidaires ainsi que les tentatives de suicide : est-il possible d’avoir un décompte de ces signalements par prison pour les années 2023, 2024 et 2025 ?
Sur l’accompagnement aux personnes témoins: le guide prévoit également des dispositions spécifiques pour les personnes détenues, proches ou témoins par un suicide ou une tentative de suicide. Comment celles-ci sont-elles effectivement mises en œuvre ? L’administration dispose-t-elle de données chiffrées sur le sujet ? Comment ce guide est-il mis en œuvre ? Quelles sont les remontées du terrain ? Le guide prévoit aussi que des debriefings aient lieu après chaque incident avec notamment une analyse de ce qui doit être amélioré. Quelles analyses ont pu être tirées depuis la mise en œuvre du guide ? Quels pratiques/recommandations ont été adaptés sur la base des analyses ainsi réalisées ? Le guide de 2023 a-t-il vocation à être mis à jour à la lumière des retours d’expérience ? Dans quelles mesures les recommandations listées par le guide ont été mises en œuvre dans l’ensemble des établissements pénitentiaires ? Notamment la disposition de dépliants de Télé-Accueil et des ouvrages sur la prévention du suicide dans les bibliothèques, et d’un téléphone d’urgence permettant d’appeler le centre de prévention du suicide, parmi d’autres. Comment la DG-EPI s’assure-t-elle du respect de ces dispositions ?
Enfin, la procédure de mise sous surveillance « S2 » est fréquemment utilisée pour les personnes détenues présentant des risques suicidaires. Cette procédure est-elle la procédure officielle dans toutes les prisons belges ? Est-elle basée sur des recherches scientifiques et analysée régulièrement afin de l’adapter si nécessaire ? Combien de personnes ont été mises sous « S2 » pour des risques suicidaires en 2024, 2025 et depuis le début de l’année dans les prisons belges ? Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse de la ministre :
Collègue Hugon, en 2023, 49 décès ont été enregistrés dans les prisons belges, dont 15 suicides. En 2024, 54 décès ont été recensés, dont 16 suicides.
Les chiffres relatifs aux suicides et aux décès sont accessibles au public via les rapports annuels publiés sur le site du SPF Justice. Ces rapports contiennent également une ventilation par établissement pénitentiaire. Les données pour 2025 ne sont pas encore validées et ne peuvent donc pas être communiquées à ce stade.
Tout décès d’une personne détenue inscrite au rôle de la prison est systématiquement enregistré et immédiatement signalé au parquet compétent. En principe, une autopsie est réalisée et le parquet décide des suites à réserver au dossier. Des investigations peuvent également être menées à la suite de signalements effectués par des proches ou des tiers concernant les circonstances du décès. L’information des proches est organisée au niveau local, en principe par la direction de l’établissement, éventuellement avec l’appui du service psychosocial selon les circonstances.
Des efforts importants ont été réalisés ces dernières années dans le domaine de la prévention du suicide. Les services médicaux ont été renforcés, notamment par l’engagement de psychologues cliniciens et d’assistants sociaux. Chaque personne détenue nouvellement admise est reçue dans les 24 heures par le directeur de la prison ainsi que par un médecin. Tous deux procèdent à un screening du risque suicidaire.
Lorsqu’un risque est identifié, un protocole spécifique est immédiatement activé.
S’agissant du Guide de prévention du suicide diffusé en 2023, celui-ci contient une série de recommandations qui n’ont pas de caractère contraignant. Chaque établissement pénitentiaire dispose d’une autonomie organisationnelle qui lui permet d’adapter les mesures à son contexte et à ses priorités. À ce stade, il n’existe pas de mécanisme centralisé de monitoring permettant d’évaluer de manière systématique la mise en œuvre de l’ensemble de ces recommandations.
Les lignes téléphoniques d’urgence sont actuellement accessibles dans les établissements situés en Région flamande. En Région wallonne, des concertations sont en cours avec Télé-Accueil afin de permettre un accès similaire. Par ailleurs, des affiches d’information relatives à la prévention du suicide et aux dispositifs d’aide sont placées à différents endroits au sein des établissements.
Enfin, la dénomination « S2 » est propre à un établissement spécifique. L’appellation officielle est « placement sous surveillance spéciale ». Cette mesure constitue l’un des dispositifs pouvant être mis en œuvre afin de réduire le risque de suicide lorsqu’une évaluation individualisée le justifie. À ce jour, il n’existe toutefois pas de recensement systématique et centralisé du nombre de placements sous surveillance spéciale.