Question posée en commission à Annelies Verlinden, Ministre de la Justice. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Madame la ministre, la surpopulation carcérale, je ne vous l’apprends pas, atteint un niveau plus dramatique que jamais avec plusieurs centaines de détenus qui dorment sur des matelas par terre, avec 1 900 détenus qui sont entassés par trois dans des cellules de neuf mètres carrés. C’est l’espace prévu pour une cellule individuelle ! Depuis des mois, votre gouvernement essaie, mais échoue, à dégager une solution crédible pour mettre fin à cette situation qui maintient les personnes détenues et le personnel pénitentiaire dans des conditions inacceptables.
Au-delà des enjeux fondamentaux liés aux droits humains, à la dignité des détenus, au-delà du bienêtre des travailleuses et des travailleurs du milieu carcéral, au-delà aussi des questions de sécurité évidentes que cela pose – un directeur de prison exprimait encore il y a quelques jours l’impossibilité dans ces conditions de suivre correctement les détenus censés faire l’objet d’une surveillance renforcée en raison de leur dangerosité. Au-delà de tout cela donc, la surpopulation carcérale représente aussi un coût considérable pour les finances de l’État. D’une part, les nouvelles prisons qui ont été construites en partenariat public-privé, en DBFM, prévoient des pénalités à payer en supplément aux consortiums privés lorsque l’occupation dépasse un certain taux et, d’autre part, des astreintes élevées sont infligées par la Justice faute d’avoir pu ramener le nombre de détenus sous un certain seuil.
Ainsi, à partir de ce dimanche 1er mars, l’État belge devra s’acquitter de 2 000 euros par jour et par détenu dépassant le seuil de 110 % d’occupation à la prison de Mons. La surpopulation à la prison de Mons n’est pas en baisse, elle est même en nette hausse par rapport à l’année passée lorsque la Cour d’appel de Mons avait prononcé cet arrêt. La Libre-Belgique avait calculé que ça reviendrait donc à 250 000 euros par jour, seulement pour la surpopulation à la prison de Mons.
Madame la ministre, mes questions sont les suivantes : quelle somme la Belgique a-t-elle payée en 2025 à cause de la surpopulation carcérale, et quelle part de cette somme concerne les pénalités pour les prisons DBFM, quelle part concerne les astreintes judiciaires et, dans les deux cas, quels sont les établissements concernés ? À combien s’élèvent les projections pour ces mêmes coûts en 2026 ? Ces sommes grèvent-elles directement le budget de la Justice, ou viennent-elles d’ailleurs dans le budget ? Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse de la ministre :
S’agissant des prisons construites selon la formule DBFM, la Belgique a versé en 2025 un total de 370 741,33 euros (TVA comprise), en raison de la surpopulation carcérale.
À ce jour, trois décisions judiciaires ont condamné l’État belge pour ce motif. Concernant la prison de Mons, la cour d’appel de Mons a, par arrêt du 27 mars 2025, condamné l’État belge à des astreintes de 2 000 euros par jour et par détenu audelà de 110 % de la capacité maximale, avec un plafond fixé à 50 millions d’euros. Ces astreintes prendront cours le 28 mars 2026.
Concernant les établissements bruxellois, la cour d’appel de Bruxelles a, par arrêt du 18 février 2025, condamné l’État belge à des astreintes de 2 000 euros par jour et par détenu au-delà de la capacité maximale, sans application d’un seuil de 110 %. Ces astreintes ont pris cours le 5 avril 2025 et, à ce jour, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG) a réclamé 44 792 000 euros pour la prison de Haren. Il convient de préciser que ces astreintes concernent, à ce stade, les établissements pénitentiaires bruxellois, la prison de Saint-Gilles n’étant pas encore visée, bien qu’elle puisse l’être à l’avenir.
Concernant la prison de Lantin, la cour d’appel de Liège a, par arrêt du 12 décembre 2023, condamné l’État belge à des astreintes de 1 000 euros par jour et par détenu au-delà de 110 % de la capacité maximale, portées à 2 000 euros par jour et par détenu après 5 ans. Ces astreintes ont pris cours le 9 décembre 2022. À ce jour, l’OBFG a réclamé un montant de 117 994 845,64 euros. Je précise que les montants réclamés jusqu’à présent par l’OBFG sont contestés devant les juges des saisies et que plusieurs procédures sont en cours. Ces chiffres illustrent l’ampleur du défi auquel nous sommes confrontés et confirment l’urgence de trouver rapidement des solutions pour résorber la surpopulation carcérale.
Ce sont des préoccupations que j’adresse au gouvernement depuis des mois. Les discussions sur les solutions se poursuivent cette semaine au niveau gouvernemental. Je compte sur la coopération de toutes les parties concernées pour trouver rapidement des solutions permettant d’éviter ou, à tout le moins, de limiter le paiement de ces astreintes. Quiconque refusera de coopérer assumera une part de responsabilité dans le paiement de ces astreintes obligatoires. Je vous remercie.
Ma réplique :
Merci, madame la ministre, pour vos réponses. Les montants que vous évoquez sont véritablement vertigineux. Je comprends de votre réponse que ce qui a effectivement été payé correspond aux pénalités DBFM, tandis que l’ensemble des sommes découlant des astreintes infligées par les arrêts est, à ce stade, contesté et n’a donc pas encore été acquitté. Mais les montants en jeu – 44 millions, 117 millions – sont évidemment tout à fait considérables. Cela nous rappelle l’urgence de trouver et de mettre en oeuvre des solutions.
Je ne doute pas de votre bonne volonté. Cependant, cet après-midi encore, vous avez soumis au vote de la commission de la Justice un projet de loi qui rehausse de nombreuses peines, alors qu’il ne s’agit pas d’une demande émanant du terrain. Nous ne cessons de créer de nouvelles infractions.
Des solutions existent. Les idées ne manquent pas pour faire baisser efficacement et immédiatement la surpopulation carcérale. Ce qui fait défaut, c’est la volonté politique. Je constate une nouvelle fois que cette volonté manque, sinon à vous-même, en tout cas à votre gouvernement.