La ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, a annoncé maintenir le refus d’hébergement pour les personnes demandant l’asile en Belgique lorsqu’elles bénéficient déjà d’une protection dans un autre État membre de l’Union européenne. Ecolo dénonce une nouvelle étape franchie par le gouvernement dans le mépris de l’État de droit.
Cette mesure a pourtant été suspendue la semaine dernière par la Cour constitutionnelle, qui a constaté un risque de « préjudice grave et difficilement réparable » et a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité de la réforme au droit européen. Dans l’attente de la réponse de la CJUE, les dispositions concernées ne peuvent plus être appliquées.
Pour Claire Hugon Lecharlier, députée Ecolo à la Chambre des Représentants, la décision de la ministre constitue une rupture grave.
« Déclarer publiquement que l’on maintient une mesure suspendue par la Cour constitutionnelle est sans précédent en Belgique. C’est une nouvelle frontière franchie dans le mépris de l’État de droit. Dans une démocratie, le gouvernement ne choisit pas quelles décisions de justice il applique. »
La ministre affirme que sa mesure restera en vigueur « sur la base d’autres fondements juridiques » présents dans la législation belge. Pour la députée, deux questions s’imposent :
- si ces bases légales existaient réellement et suffisaient, pourquoi avoir fait adopter en urgence une nouvelle réforme l’an dernier ?
- surtout, la question posée par la Cour constitutionnelle porte précisément sur la conformité de la mesure au droit européen. Changer de fondement juridique ne fait pas disparaître le problème de fond.
Au-delà des principes fondamentaux, les conséquences de cette décision sont très concrètes pour les personnes concernées : les priver d’accueil, c’est les exposer à la rue, à la précarité et à l’insécurité.
« Derrière ces annonces, il y a des êtres humains qui ont des droits, n’en déplaise à la N-VA. Leur refuser l’accueil dans ces circonstances, c’est tout simplement les priver de la possibilité de mener une vie conforme à la dignité humaine », souligne Claire Hugon Lecharlier.
La députée alerte également sur les risques juridiques pour l’État belge.
« En persistant dans cette voie, la ministre expose à nouveau la Belgique à des condamnations, à des astreintes et à des dommages et intérêts. Ce sont les contribuables qui paieront le prix d’un entêtement idéologique. »
Ecolo appelle la ministre à :
- retirer immédiatement toute instruction visant à refuser l’accueil sur la base de dispositions suspendues
- respecter pleinement l’autorité des décisions de la Cour constitutionnelle
- garantir un accueil conforme aux obligations belges, européennes et internationales, dans l’attente de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne
« L’État de droit n’est pas une option. Il est le socle de notre démocratie. Lorsqu’une membre du gouvernement s’autorise à contourner une décision de la Cour constitutionnelle, c’est l’ensemble de l’architecture démocratique qui est fragilisée », conclut Claire Hugon Lecharlier.