Le Conseil d’État a ordonné ce vendredi la suspension immédiate de l’instruction donnée par la ministre de l’Asile et de la Migration à Fedasil le 4 mars dernier dans le but de contourner un arrêt de la Cour constitutionnelle. Cette instruction visait à refuser l’hébergement à certaines personnes demandeuses d’asile disposant déjà d’une protection internationale dans un autre État membre de l’Union européenne. Il s’agit désormais de savoir si la ministre se pliera à cette décision et retirera enfin son instruction illégale.
“Cette décision confirme ce qu’Ecolo dénonce depuis le début de cette saga affligeante : la ministre tente d’imposer sa politique par la porte ou par la fenêtre, en contournant délibérément les décisions de justice” commente Claire Hugon Lecharlier, députée Ecolo à la Chambre.
Pour rappel, cette instruction illégale était un simple recyclage d’une instruction précédente déjà suspendue puis annulée par le Conseil d’Etat. Celui-ci a constaté qu’en reprenant la même décision contraignante, sans réparer les illégalités constatées, la ministre violait l’autorité de chose jugée de l’arrêt d’annulation rendu par cette juridiction le 10 février 2026.
Le Conseil d’État souligne dans son arrêt le préjudice grave et difficilement réparable auquel sont exposées les personnes concernées, privées d’accueil et donc potentiellement laissées à la rue. La Cour constitutionnelle avait déjà souligné que l’accueil représente pour ces demandeurs “la seule possibilité de mener une vie conforme à la dignité humaine durant l’examen de leur demande”. Le Conseil d’Etat a entièrement transposé ce raisonnement dans son arrêt.
Dans sa défense, la ministre a tenté de nier l’existence d’instructions contraignantes, prétendant avoir envoyé à Fedasil de simples lignes d’interprétation de la législation. Le Conseil d’Etat a au contraire constaté qu’il existait bien une instruction de principe, de nature réglementaire. Il se base notamment sur des éléments de réponse donnés par la ministre aux questions de Claire Hugon Lecharlier, députée Ecolo à la Chambre, lors des séances plénières des 5 et 12 mars derniers.
Pour Claire Hugon Lecharlier : “Nous savions déjà que la ministre ne respectait pas un arrêt de la Cour constitutionnelle. Le Conseil d’État confirme aujourd’hui qu’elle méconnaît également sa jurisprudence. Ces violations des principes fondamentaux sur lesquelles est construite notre démocratie doivent cesser. J’interpellerai la ministre dès la semaine prochaine sur la suite qu’elle réserve à cet arrêt.”