Question posée en commission à Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration. Compte-rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, « The era of deportations has begun », c’est par ces mots que le représentant du groupe ECR au Parlement européen – le groupe où siège votre parti – a célébré jeudi dernier le vote du texte qui représente la position officielle de cette assemblée sur le règlement Retour.
Ce règlement vise à faciliter la détection, la détention et l’expulsion massive de personnes sans titre de séjour. Enfermement de personnes (y compris des mineurs non accompagnés), centres de retour hors de l’Union européenne, enfermement administratif jusqu’à deux ans (et possiblement pour une durée indéterminée) de personnes n’ayant commis aucun crime, surveillance généralisée qui pourrait mener à du profilage ethnique, obligation pour le personnel soignant de dénoncer des patients en situation irrégulière et collaboration avec les talibans pour permettre le retour forcé des demandeurs d’asile afghans: ceci n’est qu’un aperçu des mesures particulièrement liberticides que ce texte permet.
Ce texte ne doit d’ailleurs son approbation en séance plénière qu’à une collaboration active du groupe PPE avec l’extrême droite, qui a été révélée dans la presse. Cette même extrême droite sabre le champagne aujourd’hui, car ce règlement réalise ce dont elle rêve depuis des décennies. Alternative für Deutschland (AFD), un parti néonazi, se félicite ouvertement que la version du règlement Retour qui a été adoptée soit conforme à ce qu’il a proposé.
Madame la ministre, comment réagissez-vous à ce compromis qui a été noué avec l’extrême droite et que votre parti a donc validé au niveau européen ? Quel est le timing prévu pour la suite du parcours de ce texte puisqu’il entre en négociation trilogue ? Quelle position la Belgique va-t-elle défendre dans les négociations en trilogue ? La position est-elle endossée par l’ensemble du gouvernement ?
Réponse de la ministre :
Le règlement n’est pas encore définitif : il s’agit à ce stade des mandats du Conseil et du Parlement européen. Les négociations en trilogue vont débuter prochainement et le texte pourra encore évoluer avant son adoption finale.
Le calendrier dépendra de l’avancement de ces négociations, et il est encore trop tôt pour déterminer une date précise de mise en œuvre.
La Belgique s’appuiera, dans les négociations en trilogue, sur les positions qu’elle a déjà défendues au sein du Conseil. Il n’existe pas de position spécifique sur le mandat du Parlement européen, les négociations étant menées par la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Le gouvernement soutient la création d’un cadre juridique pour une politique de retour plus efficace, tout en insistant sur le respect du droit international et des droits fondamentaux.
Des garanties en matière de droits fondamentaux sont prévues dans les mandats actuels, mais celles-ci pourront encore évoluer au cours des négociations.
Concernant l’externalisation de la politique d’asile, aucune décision concrète n’a été prise au niveau du gouvernement. Au niveau européen, la notion de « pays tiers sûr » a été élargie et entrera en vigueur avec le Pacte sur la migration et l’asile.
Les discussions sur certains dispositifs, comme les centres de retour, se poursuivent dans différents cadres européens, sans décision finale à ce stade.
Ma réplique :
Merci, madame la ministre, pour vos réponses.
Comme cela a été mentionné, à l’échelon belge, les seuls partis qui ont voté en faveur de cette version du règlement sont votre parti et le Vlaams Belang. Cela soulève de réelles questions quant à la position du gouvernement sur cette version du texte. Je note qu’en tout cas, pour la N-VA, il est possible de travailler main dans la main avec l’extrême droite – autrement dit avec des néonazis, des racistes et des fascistes – au niveau européen pour faire avancer des textes qui contiennent des propositions qui, en réalité, sont conformes à votre propre programme politique.
La société civile dénonce, à juste titre selon moi, les énormes risques pour les droits humains, à savoir l’instauration possible de techniques dignes de l’agence ICE en Europe. Il est impossible de réconcilier ce qui est prévu dans le texte avec les droits humains. On peut faire des sortes de professions de foi affirmant qu’on va respecter les droits humains, mais c’est impossible.
Les hubs de retour sont des zones de non-droit. Il en existe déjà, par exemple en Albanie. Il est documenté que les personnes qui y sont enfermées sont surmédicamentées parce qu’elles ne supportent pas le choc d’un transfert au milieu de nulle part. On y observe des incidents graves, des tentatives de suicide; il s’agit vraiment de zones au sein desquelles le droit ne s’applique plus.
Voilà ce que vous souhaitez mettre en place. Je suis curieuse de savoir quelle position la Belgique défendra officiellement pour ce qui concerne ce règlement.