Question posée en commission à la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre,
Le 26 février dernier, la Cour Constitutionnelle a suspendu deux de vos mesures par son arrêt n° 23/2026 introduit par des demandeurs d’asile concernés. Elles concernaient d’une part la suppression du droit d’accueil pour les personnes bénéficiant d’asile dans un autre pays de l’UE, et de l’autre la suppression d’aide financière pour les demandeurs d’asile. Et ce 21 mai, la Cour a rendu sa décision finale sur cette deuxième mesure et a annulé ce volet de votre loi.
Cette aide financière était octroyée lorsqu’il n’y avait aucune possibilité d’octroyer une aide matérielle (une place dans un centre d’accueil) à cause la saturation du réseau ou si aucune place adaptée à la situation particulière n’était libre. Lors du vote de ce texte, nous avions exprimé notre grande inquiétude face au fait que cette mesure allait entraver à la dignité humaine des personnes concernées, qui allaient être contraints de vivre à la rue. Et la Cour Constitutionnelle nous a donné raison.
En effet, la Cour soutient que cette mesure entraîne un recul significatif non justifié de la garantie du droit à une vie conforme à la dignité humaine (article 23 de la Constitution), une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (article 22), et de l’égalité devant la loi et la non-discrimination (articles 10 et 11), lu conjointement avec les dispositions de la directive européenne d’accueil des demandeurs d’asile de 2013. La Cour s’est en outre appuyée sur plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne pour justifier cette annulation.
Vous avez réagi à cette décision de la Cour en affirmant que cela « ne changera pas grand-chose », puisqu’il y a beaucoup moins de demandes d’asile, et donc plus de places libérées dans notre réseau d’accueil. Mais en parallèle, vous voulez réduire drastiquement les capacités d’accueil cette législature, de quelque 35 000 places à 12 000.
Madame la ministre,
- Confirmez-vous que vous allez appliquer cette décision et octroyer une aide financière aux demandeurs d’asile qui n’ont pas de place en centre d’accueil adaptée à leur besoins ?
- Comment allez-vous vous assurer que les demandeurs d’asile qui se sont vu refuser de l’aide financière seront mis au courant de l’annulation de votre mesure, et pourront avoir recours à cette aide des CPAS ?
- Pouvez-vous nous donner les chiffres d’occupation des centres d’asile qui appuient votre argumentaire ?
Je vous remercie.
Réponse de la ministre :
Madame De Vreese, madame Hugon Lecharlier, monsieur Vandemaele, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions supprimant la possibilité d’accorder, dans des circonstances particulières, une aide matérielle sous forme financière aux demandeurs d’asile. En d’autres termes, cette loi visait à faire en sorte que les demandeurs d’asile ne reçoivent qu’une aide matérielle sous forme d’hébergement en centre et non une aide financière via le CPAS. De cette manière, nous aurions d’une part allégé la charge des CPAS et d’autre part supprimé l’effet d’appel qui se crée lorsque l’aide financière en situation de crise devient trop facilement accessible.
Je respecte l’État de droit et c’est pourquoi nous donnerons les suites nécessaires à cet arrêt. La loi sera adaptée conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, dans la mesure du nécessaire. La Cour a annulé les dispositions notamment au motif que l’article 23 de la Constitution aurait été violé. Selon la Cour, les dispositions attaquées entraîneraient en particulier un recul substantiel du niveau de protection du droit à la dignité humaine, du droit à l’aide sociale et du droit à un logement décent.
Sous la politique actuelle, l’afflux a déjà diminué de manière significative et il y a une place dans le réseau d’accueil ou dans le cadre du Brussels Deal pour toute personne qui y a droit. Je vais simplement le répéter, monsieur Vandemaele. Nous en avons peut-être chacun une vision différente, mais soit — aucun demandeur d’asile ayant droit à l’accueil ne doit dormir dans la rue aujourd’hui. Cela se reflète également dans le nombre de condamnations assorties d’astreintes, qui a diminué de pas moins de 54 % sous ce gouvernement. L’arrêt ne changera donc que peu de choses dans la pratique.
Autrement dit, avec l’afflux actuel, il n’y a pas lieu d’accorder une aide financière en raison d’un manque de places d’accueil. Plus largement, le constat demeure que l’article 23 de la Constitution rend aujourd’hui presque impossible toute réforme fondamentale. C’est et cela reste une aberration constitutionnelle. Avec l’Équateur, la Belgique est le seul pays au monde à placer un tel frein aux réformes socio-économiques. Dans ce pays, nous avons été beaucoup trop généreux pendant des décennies. Lorsqu’on veut enfin mettre les dépenses en adéquation avec les ressources, on se heurte à un système qui rend quasi impossible tout ajustement légitime.
J’exécute cet arrêt, mais je continue à travailler à un système d’asile qui fonctionne et qui peut compter sur le soutien de la population.
Ma réplique :
Merci, madame la ministre, mais vous continuez à dire qu’aucune personne ayant droit à l’accueil ne dort dans la rue, alors qu’on vient d’avoir tout un échange qui prouvait que ce n’était pas le cas. Je ne comprends pas pourquoi vous persistez avec cette affirmation.
À l’instar de mon collègue, je comprends bien que l’article 23 vous gêne, mais c’est à mon avis une disposition tout à fait fondamentale. Contrairement à ce que vous dites, elle n’empêche absolument pas de faire des réformes. Elle vous oblige simplement à les justifier correctement. Et c’est une mesure protectrice qui permet d’éviter des reculs trop importants et non justifiés. Des obligations y sont donc liées, mais elle n’empêche absolument pas de faire la moindre réforme qui soit bien pensée.
Je vous conseille par ailleurs la lecture du rapport annuel 2025 de l’Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) qui consacre justement cet ouvrage à la protection des droits sociaux, et donc à l’article 23. Cela pourrait être très instructif.