Le 17 novembre, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur les instructions du SPF Justice concernant les mesures renforcées dans les prisons suite au Codeco du 30 octobre.
Monsieur le ministre,
Le 30 octobre dernier, à la suite du comité de concertation, le SPF Justice a émis des « instructions coronavirus » mettant en place des mesures renforcées visant
– les procédures de travail des prisons
– l’adaptation du régime et des activités des détenus
– les modalités d’exécution de la peine
Parmi ces instructions figurent entre autres la suspension des visites, et la suspension de l’exécution de toutes les décisions d’octroi de permissions de sortie ou de congés pénitentiaires dans le but « d’éviter que la contamination vienne de la société libre dans les prisons par l’intermédiaire des condamnés qui bénéficient de modalités d’exécution de la peine ».
Monsieur le ministre, si je comprends bien sûr la nécessité de limiter la propagation du coronavirus au sein des prisons, dans l’intérêt des détenus et des agents pénitentiaires, de telles suspensions constituent des atteintes sérieuses aux droits des détenus (garantis respectivement par l’article 58 de la loi de principes du 12 janvier 2005 et les articles 4 à 9 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des détenus) et doivent trouver leur fondement dans la loi. Vous aviez vous-même insisté, à juste titre, sur la nécessité d’une base légale lorsque nous discutions mi-octobre de la mise en place de mesures permettant de diminuer la population carcérale.
Monsieur le ministre, mes questions sont très simples :
- Existe-t-il à ce jour un fondement légal à ces restrictions, ou un tel fondement est-il en préparation ?
- Des compensations sont-elles prévues pour les détenus ainsi privés de leurs droits ?
Je vous remercie.
Retrouvez la réponse du ministre
Photo@Bharat Patil Rhotography