Le 13 janvier, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur les perquisitions liées au covid-19.
Monsieur le ministre,
Dans le cadre de l’application des arrêtés ministériels portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus, la police a pénétré à de nombreuses reprises dans des habitations privées. La possibilité pour la police de pénétrer dans un domicile privé est une exception, d’interprétation stricte, au principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile. Elle repose sur deux bases légales :
La loi sur la fonction de police autorise des agents à procéder à des fouilles administratives dans des lieux privés. Cette éventualité, très attentatoire au droit à la vie privée et familiale, doit répondre à de strictes conditions de proportionnalité. Dans ses premières versions, la COL 6/2020 permettait d’appliquer l’article 27 de la loi sur la fonction de police ; ceci n’avait pas été sans controverse. À partir de la version du 15/12, la COL exclut d’ailleurs explicitement les interventions sur cette base.
Le Code d’instruction criminelle permet au procureur du Roi et aux officiers de police judiciaire de pénétrer dans un lieu privé sans mandat de perquisition en cas de flagrant délit ou crime. Dans le cadre du covid, le collège des PG a conditionné cette possibilité à l’autorisation d’un magistrat du parquet.
Monsieur le ministre, toutes les perquisitions effectuées par la police vérifier l’application des arrêtés covid requièrent donc désormais la flagrance. Celle-ci doit être établie avant la perquisition. La simple présomption ou de simples indices ne suffisent pas : selon la Cour de cassation, la constatation de l’état de flagrance doit précéder la perquisition et cette dernière ne peut, en aucun cas, être justifiée par le constat a posteriori du flagrant délit. Comme le font remarquer les chercheuses Nathalie Colette-Basquez et Elise Delhaise, « une dénonciation de voisins, le nombre de voitures stationnées sur le parking, le nombre de commandes chez le traiteur, paraissent dès lors bien légers pour justifier une perquisition sans mandat au domicile des Belges ».
Monsieur le ministre, voici mes questions :
- Avons-nous des chiffres de perquisitions « covid » menées en 2020 ?
- Combien étaient motivées par des dénonciations ?
- Quelle évaluation est faite du strict respect de la condition de flagrant délit ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Retrouvez la réponse du ministre
Photo@G-R Mottez