Le 13 novembre, je déposais une question à la Ministre de l’Intérieur concernant les recours contre les arrêtés ministériels Covid-19.
Au niveau fédéral, les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ont été prises, outre les arrêtés de pouvoirs spéciaux, par le biais de deux arrêtés ministériels principaux (sans compter celui du 18 octobre 2020) : l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; ainsi que par de nombreux arrêtés modifiant ceux-ci.
Pouvez-vous donner les renseignements suivants pour ces arrêtés et leurs arrêtés modificatifs:
- De combien de recours devant le Conseil d’État et d’actions devant les juridictions judiciaires ces arrêtés ont-ils fait l’objet?
- Pour chacune de ces affaires, qui étaient les requérants ou les demandeurs, quels étaient les principaux moyens invoqués, et quelle suite a été réservée à ces recours et actions par les juridictions saisies?
- Avez-vous connaissance de recours ou actions similaires intentés contre des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 dans les pays voisins de la Belgique? Si oui, savez-vous quelles suites leur ont été réservées?
Retrouvez la réponse de la ministre
@Sharon McCutcheon