Le 24 février, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur la nécessité de ratifier l’OPCAT et de mettre en place d’un mécanisme national de prévention.
Monsieur le ministre,
En 2005, la Belgique a signé le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT). Dans le rapport rédigé pour le dernier Examen Périodique Universel, datant de 2016, la Belgique indique mettre tout en oeuvre pour ratifier aussi vite que possible l’OPCAT, mais cette ratification n’est toujours pas intervenue. Un projet de loi à cet effet a été voté en juillet 2018, mais n’est toujours pas publié au moniteur belge. La Belgique est également en reste de créer un mécanisme national de prévention (MNP) chargé de contrôler tous les lieux de privation de liberté, en accord avec les Principes de Paris et l’OPCAT.
Une coalition d’associations s’est constituée autour de la demande de la création de ce MNP ; après une analyse des organes existants, elle conclut qu’il est impératif de mettre en place un MNP qui nous permette de ratifier l’OPCAT et d’assurer un contrôle externe indépendant et impartial de l’ensemble des lieux de privation de liberté. La Coalition OPCAT met en avant certains principes, parmi lesquels l’importance de faire de cette mission de contrôle une mission spécifique, la nécessité d’un organe unique et d’une composition pleinement indépendante du pouvoir politique, des pouvoirs exécutifs et des services administratifs qui en dépendent. La coalition appelle notamment à s’inspirer du modèle mis en place au niveau européen (secrétariat permanent, experts rémunérés membres, experts indemnisés associés).
Monsieur le ministre, voici mes questions :
- Pouvons-nous espérer une ratification de l’OPCAT au cours de cette législature ? Quelles démarches sont entreprises par le gouvernement dans cette perspective ?
- Où en sont les démarches visant à créer un MNP belge ? Quel serait son statut, et quelle serait la procédure de décision menant à sa création et à la nomination de ses membres ?
- Selon vous, que devrait englober la notion de « lieu de privation de liberté » ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Retrouvez la réponse du ministre
Photo@Charles Balladur