Le 11 mai, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur les aménagements raisonnables au sein du SPF Justice pour les personnes en situation de handicap.
Monsieur le Ministre,
L’article 13 de la CDPH consacre le droit d’accès à la justice pour les personnes en situation de handicap. Il prévoit deux garanties afin que ce droit soit respecté : la mise en place d’aménagements raisonnables et procéduraux au bénéfice des personnes en situation de handicap, et la formation des professionnels dans cette matière. Il est important de se rappeler que cette CDPH a été ratifiée par le Belgique en 2009 et que par conséquent, il s’agit d’un droit d’application immédiate qui impose aux Etats de mettre en œuvre les dispositions de la CDPH par des aménagements concrets. Malgré cela, le rapport d’UNIA de 2019 ainsi que les rapports effectués pendant la crise covid font état que la Belgique reste à la traîne. En pratique, beaucoup de difficultés sont rapportées au sujet du manque d’aménagements raisonnables, notamment dans les procédures civiles et pénales où les outils de communication sont restreints. A cet égard, on constate un manque d’interprète en langue des signes belge assermenté criant, ce qui a pour effet d’encore restreindre les droits des personnes sourdes constituant une minorité déjà particulièrement vulnérable. Les personnes autistes, quant à elles, n’échappent pas à cette réalité du manque d’aménagements raisonnables dans les procédures et auraient besoin qu’une personne ressources les accompagne et traduise, face au juge, leur parole. Pour ce qui concerne la formation des professionnels, l’asbl DHEI me rapportait que dans quasiment tous ses dossiers, elle constatait un manque de formation des magistrats, avocats, personnel de police et personnel pénitentiaire à la matière du handicap. C’est pourquoi je me permets de vous poser les questions suivantes :
- Des mesures sont-elles prévues pour pallier la pénurie d’interprètes en langue des signes ?
- Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour les personnes autistes comme l’accompagnement d’une personne ressources à l’audience ?
- Comptez-vous développer une formation obligatoire sur la matière du handicap pour les personnes travaillant dans l’administration de la justice ?
- Avez-vous nommé un référent handicap dans votre administration ?
Je vous remercie
Retrouvez la réponse du ministre
Photo@Johan