Le 7 février dernier, je déposais une question écrite au ministre de la Justice concernant la déchéance de l’autorité parentale.
En lien avec la réforme en cours du Code pénal en ce qui concerne les infractions sexuelles, je souhaite me pencher sur la question de la déchéance de l’autorité parentale. Lors des auditions, plusieurs intervenants ont en effet évoqué la question de la déchéance de l’autorité parentale en lien avec des violences sexuelles commises sur des mineurs, particulièrement mais pas uniquement en lien avec l’inceste. Actuellement, l’article 32 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse prévoit que « peut être déchu de l’autorité parentale, en tout ou en partie, à l’égard de tous ses enfants, de l’un ou de plusieurs d’entre eux: 1° le père ou la mère qui est condamné à une peine criminelle ou correctionnelle du chef de tous faits commis sur la personne ou à l’aide d’un de ses enfants ou descendants; (…). La déchéance est prononcée par le tribunal de la jeunesse sur réquisition du ministère public ». Il est donc déjà possible pour le tribunal de la jeunesse de déchoir un parent de l’autorité parentale si celui-ci a été condamné pour des faits de violence sexuelle, et ce uniquement à la suite de réquisitions du procureur du Roi.
- Pouvez-vous indiquer si le parquet fait systématiquement usage de cette possibilité lorsqu’une condamnation est prononcée par le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises pour infraction sexuelle sur descendants ?
- Si cela n’est pas fait systématiquement, quelle est la proportion de dossiers de condamnation pour infraction sexuelle sur descendants pour laquelle de telles réquisitions sont transmises devant le tribunal de la jeunesse ? Quel(s) critère(s) président au choix de transmettre ou non des réquisitions dans ce sens ? Disposez-vous de chiffres ventilés par ressort territorial et par type d’infraction ?
- Dans les cas où le ministère public a requis la déchéance de l’autorité parentale, dans quelle proportion des dossiers le tribunal de la jeunesse la prononce-t-il effectivement?
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Photo@EdelfSo