La législation belge n’opérait aucune distinction entre les adultes et les enfants en ce qui concerne l’usage des menottes par la police. Ça a donné lieu à des abus, notamment durant l’été 2020 où des enfants ont été menottés par la police à Saint-Gilles. Il est évident que ce genre de situation est inacceptable : les enfants sont souvent en position de vulnérabilité et l’usage de menottes peut être bien plus lourd de conséquences, sur le plan physique et sur le plan psychologique. L’objectif de cette proposition de loi est de cadrer le menottage avec des garanties supplémentaires pour les personnes mineures, s’alignant à de nombreuses recommandations et conventions, nationales et internationales. Avec l’adoption de cette loi, c’est désormais uniquement dans des cas spécifiques (où le menottage est jugé nécessaire) qu’il pourra être procédé à la pose de menottes sur des personnes mineures.
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