Question posée au ministre de l’Intérieur, Bernard Quintin. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de vous interroger spécifiquement au sujet des manifestations récentes. Je souhaitais dès lors aujourd’hui élargir le cadre.
Ma première question concerne l’obligation d’identification des policiers. En effet, lors des manifestations récentes mais aussi plus largement, de nombreux policiers présents pour la gestion des mobilisations dans l’espace public ne portent pas de signe qui permettent de les identifier. L’article 41 de la loi sur la fonction de police prévoit que « tout membre du cadre opérationnel en service doit pouvoir être identifié en toutes circonstances ». Il s’agit en général d’un plaquette nominative, mais il est possible, pour certaines interventions, de la remplacer par un numéro d’intervention, à savoir le matricule. Le fait d’être identifiable constitue donc une obligation légale pour les membres du corps opérationnel, afin de pouvoir documenter et donner suite, le cas échéant, à des comportements ayant dépassé le cadre légal. Certains policiers interrogés quant à l’absence d’identification répondent que les velcros ne tiennent pas sur la plaquette, etc. Or le phénomène est récurrent et ne se limite pas à un ou deux membres isolés de la police; il concerne de nombreux policiers lors de manifestations. Ceci interroge sur la tolérance de ce comportement.
Quels sont vos moyens d’action pour vous assurer que l’obligation d’identification des policiers est bien respectée?
S’agissant de l’utilisation des gaz lacrymogènes pendant les manifestations, en 2023, le Comité P avait souligné dans un rapport une tendance au recours excessif à cette méthode, y compris de manière offensive. Il avait averti de ne pas en faire une habitude. Or, encore tout récemment, les sprays et grenades lacrymogènes ont à nouveau été massivement utilisés pour gérer les manifestations, y compris de façon offensive. J’ai consulté la circulaire ministérielle d’application actuellement, à savoir la circulaire OOP 41bis, qui décrit le spray collectif comme « un moyen non létal purement défensif dont l’utilisation doit rester limitée aux situations de violence collective ou individuelle grave commise contre la police ou contre des personnes, aux cas de légitime défense ou lorsque les fonctionnaires de police en charge de la protection de personnes, postes, biens dangereux ou lieux ne peuvent exercer cette protection autrement ». Les grenades lacrymogènes sont considérées comme « un armement particulier« à utiliser dans les mêmes contextes. La circulaire ne mentionne pas le spray individuel, à moins que j’aie mal lu. Il est pourtant également utilisé par les policiers. Le gaz lacrymogène n’est pas inoffensif pour la santé, surtout en cas d’exposition prolongée ou récurrente. L’exposition des enfants à ces substance interroge encore davantage au vu de leur vulnérabilité accrue et leur système respiratoire moins résistant.
Je voudrais vous demander quels gaz sont utilisés par la police belge et comment le choix s’opère entre spray au poivre, CS, grenades lacrymogènes. Des autorisations particulières sont-elles nécessaires pour utiliser ces armes? Des évaluations sont-elles réalisées par la suite sur les utilisations? Des formations sont-elles données concernant la toxicité de ces gaz, les règles qui encadrent leur utilisation? Les utilisations individuelles ou collectives de spray ou les lancements de grenades lacrymogènes sont-ils répertoriés? Comment l’impact sur les enfants est-il pris en en compte lors de l’utilisation de ces gaz? Envisagez-vous de renforcer l’encadrement de l’utilisation des gaz lacrymogènes ou même, comme certains pays l’ont fait, de les interdire compte tenu de leur toxicité?
Ma troisième question porte sur l’usage de la nasse, soit le confinement temporaire. C’est une méthode policière « consistant à fixer une foule dans un espace restreint ». La même circulaire ministérielle la décrit comme une « limitation de la liberté de mouvement » et non une privation de liberté. Dès lors, les limitations et obligations de l’article 5 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne s’appliquerait pas. Cette technique ne fait pas l’objet, en droit belge, d’un encadrement légal spécifique pouvant baliser cette mesure.
C’est ce qu’a constaté le tribunal de première instance francophone de Bruxelles dans un jugement en mars 2025, qui a condamné la zone de police PolBru et le bourgmestre de Bruxelles-Ville pour avoir ordonné et exécuté une mesure de nasse sans base légale, « en violation de l’article 5 de la CEDH, ou à tout le moins de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 ».
Pourtant, depuis ce jugement, la nasse reste régulièrement utilisée par la police, en ce compris la zone de police condamnée.
Monsieur le ministre, quels enseignements tirez-vous de ce jugement? Comment comptez-vous adapter la loi sur la fonction de police ou la circulaire ministérielle pour tenir compte de ce jugement? L’utilisation de nasses fait-elle l’objet d’un reporting ou d’un monitoring depuis le jugement ?
Ma dernière question a trait à la gestion négociée de l’espace public. La circulaire 4bis réaffirme que « l’approche conforme à la gestion négociée de l’espace public reste, dans une démocratie mature, la seule manière adéquate pour la police, les autorités et les partenaires de gérer cet espace public ».
Cette stratégie repose essentiellement sur deux piliers, le dialogue et la désescalade, afin de « créer les conditions d’un déroulement sûr et harmonieux ». Elle se concrétise en plusieurs phases: la prévention, la désescalade et ensuite l’évaluation et le feedback.
Comme le souligne cette circulaire, « il n’existe aucune alternative moderne, démocratique ou légitime à cette approche ».
Lors des dernières manifestations, la question a pu se poser quant à l’application réelle de la gestion négociée de l’espace public.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que c’est bien l’approche privilégiée? Lorsque des manifestations se déroulent mal, quelle évaluation est menée de leur déroulement au regard de la gestion négociée de l’espace public? Comment assurez-vous le respect et la bonne application de cette circulaire par les zones de police en ce qui concerne la gestion négociée de l’espace public?
Réponse du ministre :
Madame Hugon, comme je l’ai déjà confirmé précédemment, les obligations légales en matière d’identification des membres de services de police sont claires. Il appartient, comme je l’ai déjà indiqué, aux responsables hiérarchiques concernés d’assumer leurs responsabilités et d’effectuer ou de faire effectuer les contrôles nécessaires. Le cas échéant, lorsque l’absence d’un moyen d’identification ne peut être justifiée, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le cadre de la procédure d’évaluation, au moyen de mesures d’ordre ou par l’engagement de procédures disciplinaires.
Concernant vos questions parfois très techniques relatives à l’utilisation de gaz lacrymogènes, je vous suggère de les soumettre par écrit, de manière à ce que je puisse rechercher le type de gaz.
Par rapport aux enfants, je comprends votre question, mais on peut aussi s’interroger, sans pour autant dire que les enfants n’ont pas le droit de manifester, sur la présence d’enfants dans des manifestations qui dérapent et dont on peut imaginer qu’elles peuvent devenir violentes à un moment, ce que je regrette bien entendu.
Quant à interdire les gaz lacrymogènes, cela me rappelle ce que j’ai déjà entendu au sein de cette Assemblée concernant l’interdiction des courses-poursuites. Je peux tout aussi bien interdire à la police de travailler, ce qui arrangerait peut-être certains, mais ce n’est certainement pas l’instruction que je donnerai.
Pour ce qui concerne la technique dite « de la nasse », je vous confirme que cette méthode ne fait pas partie de l’arsenal policier. Dans certaines actions de maintien de l’ordre bien spécifiques, les services déploient la méthode dite « du confinement », permettant en cas de stricte nécessité d’identifier les éventuels fauteurs de troubles, et ce, sous le contrôle et la direction du commandant du service d’ordre.
Je vous confirme qu’au sein de la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, les principes de la gestion négociée de l’espace public, tels que prévus dans la CP4bis et la circulaire OOP41bis, sont d’application dans le cadre d’actions de maintien de l’ordre. Les directives données aux services visent à garantir la sécurité publique et le respect des droits fondamentaux. Lorsque des manifestations se déroulent mal, les instances de contrôle se penchent sur l’évaluation du déroulement.
Comme indiqué précédemment, les directives données aux services visent à garantir la sécurité publique et le respect des droits fondamentaux, tout en respectant le prescrit des CP4bis et OOP41bis, toutes deux relatives à la gestion négociée de l’espace public, la fameuse GNEP.
Les membres du personnel participant aux actions de maintien de l’ordre bénéficient d’une formation continue en matière de gestion des manifestations et de l’espace public, conformément aux standards légaux et déontologiques.
Ma réplique :
Je confirme que j’ai moi-même parfois dû négocier plusieurs minutes avec des agents pour pouvoir pénétrer dans la zone neutre et arriver au Parlement. Cela peut arriver, mais je pense que leurs instructions ne sont pas toujours très claires.
Merci d’avoir rappelé que l’identification est obligatoire, parce que je pense qu’il y a un problème d’application sur le terrain, en tout cas dans certaines zones de police, et que cela mérite de l’attention, aussi pour renforcer la confiance dans les services de police.
Concernant les gaz, soyez sûr que je déposerai donc une question écrite en suivi. Je voudrais tout de même réagir sur la présence d’enfants. Je pense que dire que les enfants ne devraient pas venir manifester parce qu’une manifestation pourrait mal tourner n’est pas juste. On ne peut jamais prévoir qui viendra s’adjoindre à la manifestation pour commettre des dégradations. En revanche, on peut vraiment attendre de la police qu’elle y réponde de façon ciblée, proportionnée, individualisée, et que les manifestations ne deviennent pas un endroit où on a peur d’emmener ses enfants, parce que la manifestation doit aussi être ouverte aux enfants. Les mineurs, eux aussi, ont le droit de venir exprimer leurs revendications. Il ne faudrait pas qu’on s’abstienne de manifester parce que cela pourrait être dangereux.
Concernant la nasse, je note bien que cela ne fait pas partie de l’arsenal policier, mais je ne vois pas la différence avec le confinement. La Ligue des Droits Humains (LDH) annonce aujourd’hui même un nouveau recours concernant l’utilisation de la nasse en 2025. Cela montre bien que, même si elle ne fait pas partie de l’arsenal, elle est quand même utilisée sur le terrain.
Sur la gestion négociée de l’espace public, merci de reconfirmer que c’est bien toujours ça qui est d’actualité. Cependant, il me semble que, particulièrement ces derniers jours, la désescalade a fait défaut. J’aimerais vraiment pouvoir me dire que, dans le futur, nous pourrons compter sur les forces de police qui encadrent les manifestations, pour vraiment mettre en œuvre une désescalade face à des débordements qui peuvent arriver, y répondre de façon ciblée et proportionnée, et éviter les réponses collectives qui ont pour conséquence que les manifestants pacifiques ne sont pas en sécurité dans une manifestation.