Question posée au ministre de l’Intérieur, Bernard Quintin. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Lors des récentes manifestations, de nombreux policiers ne portaient pas de signe permettant de les identifier, contrairement à ce que prévoit la loi sur la fonction de police. L’obligation de porter une plaquette nominative ou un matricule permet de documenter et de donner suite à des comportements dépassant le cadre légal. Le fait que le phénomène soit récurrent interroge sur la tolérance envers ce comportement.
Quels sont vos moyens d’action pour vous assurer que l’obligation d’identification des policiers est respectée ?
En 2023, le Comité P a constaté une tendance au recours excessif aux gaz lacrymogènes, y compris de manière offensive, et averti que cela ne devait pas devenir une habitude. Récemment, les grenades lacrymogènes ont pourtant à nouveau été massivement utilisées.
La circulaire ministérielle OOP 41bis décrit le spray collectif et les grenades lacrymogènes comme un moyen non létal purement défensif dont l’utilisation doit rester limitée aux situations de violence collective ou individuelle grave. La circulaire ne mentionne pas le spray individuel, pourtant utilisé par les policiers.
Le gaz lacrymogène n’est pas inoffensif pour la santé, surtout en cas d’exposition récurrente. L’exposition des enfants interroge également, vu la vulnérabilité de leur système respiratoire.
Quels gaz la police utilise-t-elle et comment se fait le choix ? Des autorisations particulières sont-elles nécessaires pour utiliser ces armes ? Des évaluations sont-elles réalisées ? Des formations sont-elles données sur la toxicité de ces gaz et leurs règles d’utilisation ? Comment l’impact sur les enfants est-il pris en compte ? Renforcerez-vous l’encadrement de l’utilisation des gaz, ou les interdirez-vous ?
La nasse n’est pas balisée en droit belge. En mars 2025, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné la zone PolBru et le bourgmestre de Bruxelles-Ville pour avoir exécuté une mesure de nasse en violation de l’article 5 de la CEDH. Pourtant, la nasse reste régulièrement utilisée par les forces de police.
Dès lors, adapterez-vous la loi sur la fonction de police ou la circulaire ministérielle pour tenir compte de ce jugement ? La technique de la nasse fait-elle l’objet d’un monitoring depuis lors ?
Par ailleurs, la circulaire OOP 41bis réaffirme que la gestion négociée de l’espace public reste la seule façon adéquate pour la police de gérer ce dernier. Elle se décline en plusieurs phases : prévention, désescalade, évaluation et feedback. Selon cette circulaire, il n’y a aucune alternative légitime à cette approche.
Confirmez-vous que cela reste l’approche privilégiée ? Quelles évaluations sont-elles menées, lors de manifestations « chaudes », de l’application de la gestion négociée ? Comment assurez-vous le respect de cette circulaire par les zones de police ?
Réponse du ministre :
Les obligations d’identification des membres des services de police sont claires. Il appartient aux responsables hiérarchiques de les contrôler et d’intervenir dans le cadre de la procédure d’évaluation, au moyen de mesures d’ordre ou de procédures disciplinaires.
Je vous suggère de soumettre vos questions techniques sur les gaz lacrymogènes par écrit.
Concernant les enfants, sans dire qu’ils n’ont pas le droit de manifester, on peut s’interroger sur leur présence dans des manifestations qui risquent de déraper. Quant à interdire les gaz lacrymogènes, cela me rappelle ceux qui souhaitaient interdire les courses-poursuites. Je pourrais aussi interdire à la police de travailler !
La technique de la nasse ne fait pas partie de l’arsenal policier. Lors de certaines actions, les services déploient la méthode du confinement pour, le cas échéant, identifier les fauteurs de troubles, sous le contrôle du commandant.
Dans la zone de police Bruxelles CAPITALE Ixelles, les principes de la gestion négociée de l’espace public (GNEP), prévus dans la CP4bis et la circulaire OOP41bis, sont d’application lors des actions de maintien de l’ordre. Les directives visent à garantir la sécurité publique et le respect des droits fondamentaux.
Lorsque des manifestations se déroulent mal, les instances de contrôle évaluent leur déroulement.
Les membres du personnel participant aux actions de maintien de l’ordre bénéficient d’une formation continue en matière de gestion des manifestations et de l’espace public, conformément aux standards légaux et déontologiques.
Ma réplique :
Moi-même, j’ai parfois dû négocier pour pouvoir pénétrer dans la zone neutre et accéder au Parlement : les consignes données aux agents ne semblent pas claires. Merci d’avoir rappelé que l’identification est obligatoire. Pour renforcer la confiance envers la police, ce point mériterait davantage d’attention.
Concernant l’utilisation des gaz, je déposerai une question écrite. Néanmoins, conclure que les enfants ne devraient pas venir manifester à cause de possibles dérapages, c’est retourner le problème. On peut attendre que la police réponde de façon ciblée et proportionnée. Les enfants ont aussi leur place en manifestation, il ne faut pas les en dissuader.
Je note que la nasse ne fait pas partie de l’arsenal policier, mais je ne vois pas la différence avec le confinement. D’ailleurs, la LDH annonce un nouveau recours contre l’utilisation de la nasse en 2025.
Vous confirmez que la gestion négociée de l’espace public est toujours d’actualité, mais ces derniers jours, on a manqué de désescalade. Je voudrais qu’à l’avenir, on puisse compter sur la police pour mettre en œuvre une désescalade face à de possibles débordements.