Question posée à la ministre de la Justice, Annelies Verlinden. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre,
Je suis interpellée concernant la situation des TIJ.
Lors des discussions sur la NPG, vous avez indiqué que le paiement correct et en temps voulu des experts judiciaires, des interprètes et des traducteurs constituait pour vous une priorité. Or, ils et elles continuent à déplorer des retards parfois très importants – plus de 6 mois parfois entre la prestation et le paiement. Ceci résulte de l’accumulation de retards et difficultés à chaque étape :
– les autorités requérantes prennent parfois beaucoup de temps à faire parvenir les approbations nécessaires à la facturation - le traitement des états de frais par les bureaux de taxation peut connaître des retards considérables, qui selon le SPF justice découle d’un manque de personnel pour traiter la charge administrative
– Il y a des retards également à l’étape de la liquidation pour paiement. Pourtant, vous avez indiqué en mars dernier que le fameux cavalier budgétaire 2.12.7 visait notamment à « permettre un paiement rapide des acteurs de la Justice, notamment les interprètes et traducteurs ».
Les TIJ déplorent aussi une charge administrative très importante. Depuis le passage à PEPPOL, les TIJ doivent introduire d’une part un état de frais sur JustInvoice, d’autre part une facture dans PEPPOL. En outre, toute erreur même de quelque centimes en défaveur du SPF justice ferait l’objet d’une lourdeur administrative décourageante; dans le cas d’erreurs du SPF justice en défaveur des TIJ, ceux-ci choisissent de renoncer à demander la correction tant c’est chronophage. Certains TIJ parlent même de harcèlement administratif. Plus récemment, les factures PEPPOL seraient massivement rejetées à cause de différences entre les plateformes de facturation. Les TIJ concernés s’adressent aux bureaux de taxation qui n’ont pas toute les réponses car c’est le SPF BOSA qui est responsable des factures.
– Y a-t-il des perspectives d’amélioration prochaine des délais de paiement ? Des renforts de personnel dans les bureaux de taxation sont-ils prévus ? Qu’en est-il de la libération des budgets depuis la sortie des 12e provisoires ?
– Comment proposez-vous de réduire la charge administrative pour les TIJ ? Comment PEPPOL et JustInvoice peuvent-ils être mieux articulés pour réduire cette charge ? Est-il possible de désigner une personne de contact pour les TIJ au SPF BOSA, qui gère la facturation ?
Je vous remercie
Ma réplique :
Collègue Hugon Lecharlier, nous travaillons sur ces questions à tous les niveaux. À court terme, les services s’emploient à résorber autant que possible l’arriéré existant. Il est vrai que la situation en matière de personnel a contribué à l’aggravation de cet arriéré.
Le service des frais de justice a formulé une demande de renforts sous contrat Rosetta pour certaines antennes et attend actuellement le retour de l’Inspection des finances. Pour l’antenne d’Eupen, une procédure de sélection vient de s’achever et devrait déboucher sur le recrutement d’un agent.
En 2025, 54 % des demandes de paiement traitées par les bureaux de taxation l’ont été dans un délai de 30 jours, avec un délai moyen de paiement de 36 jours. Pour le premier trimestre 2026, ce pourcentage s’élève à 54,7 %, avec un délai moyen de paiement de 35 jours.
Cet arriéré dépasse rarement deux mois à compter de la réception de la demande de paiement. Lorsqu’un prestataire est confronté à un délai plus important, c’est généralement parce que son dossier est incomplet ou nécessite des corrections ou la transmission d’informations complémentaires.
Le service informatique procède actuellement à diverses adaptations et à plusieurs développements afin d’accélérer et d’automatiser le processus de réception et de réorientation des factures Peppol.
Par ailleurs, une révision des procédures en matière de frais de justice a été entamée, notamment afin de rationaliser le traitement, par les différentes antennes du bureau de taxation, des dossiers réceptionnés via JustInvoice, l’application utilisée par les prestataires pour soumettre leurs états de frais accompagnés des pièces justificatives.
L’objectif est d’obtenir directement des autorités judiciaires les informations relatives aux prestataires et de rationaliser, simplifier et centraliser le processus dans un seul programme informatique, depuis la réquisition du prestataire jusqu’à la liquidation de ses frais, en intégrant les approbations ainsi que la facturation électronique. Toutefois, le paiement des traducteurs et interprètes jurés demeure soumis aux règles applicables à la comptabilité de l’État. Les services du SPF ont, à cet égard, entamé des démarches auprès du SPF BOSA.
En ce qui concerne le Registre national des experts judiciaires, nous comprenons que les avis rendus par la commission d’agrément et les décisions d’inscription au registre puissent ne pas satisfaire certains traducteurs et interprètes qui se voient refuser la validation de leurs compétences linguistiques.
Quoiqu’il en soit, conformément à l’art. 555/7 §2 du Code judiciaire, il appartient à la commission d’agrément d’apprécier la pertinence des éléments fournis par les candidats au regard de compétences sollicitées. Ces appréciations des compétences linguistiques se fondent sur l’art. 555/13b, qui précise que la preuve des compétences professionnelles des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés peut être apportée par tout diplôme obtenu ou toute preuve d’une expérience pertinente d’au moins deux ans, acquise durant une période de huit ans précédant la demande d’enregistrement, ou par toute autre preuve attestant de la connaissance de la ou des langues pour lesquelles il se fait enregistrer. De ce fait, la commission prend en compte l’ensemble des éléments du dossier et vérifie s’il permet de démontrer une maîtrise suffisante de chacune des langues sollicitées.
Concernant les langues et leurs variantes, nous devons travailler avec la nomenclature telle qu’elle existe. Pour l’instant, seul l’arabe et ses dialectes sont repris. De plus, d’après nos experts en langues, l’arabe est la seule langue qui comporte un nombre aussi important de variantes ou de dialectes, rendant parfois la compréhension entre les personnes qui les pratiquent très difficile, voire impossible. Dès lors, connaître un dialecte n’implique pas une maîtrise suffisamment approfondie et nuancée des autres dialectes. C’est pourquoi un grand nombre de dossiers de demandes d’inscription concernent l’arabe et ses dialectes, contre peu de dossiers pour d’autres langues et leurs variantes.
Concernant les tarifs, je peux vous indiquer que le tarif le plus bas, à savoir la traduction du français vers le néerlandais et du néerlandais vers le français, est notamment justifié par le nombre de traductions demandées. En 2014, 66 % de toutes les traduction requises faisaient partie de cette catégorie. Dans son avis du 20 septembre 2016 relatif au projet d’arrêté royal, la section législation du Conseil d’État a considéré de façon générale que les différences de traitement mentionnées semblaient compatibles avec le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination. Une analyse est en cours afin de simplifier la tarification, ainsi que sa mise en application en général.
Sur la question des agressions et incidents de sécurité visant les interprètes, l’administration du SPF Justice n’en a pas systématiquement connaissance. Ces incidents n’étant actuellement pas répertoriés, nous ne pouvons fournir aucune statistique à ce sujet. Lorsque les services du SPF en sont informés, c’est soit par la presse, soit par les associations professionnelles. Le SPF Justice va interpeller les autorités judiciaires à ce sujet et demander une plus grande vigilance quant au bien-être des experts judiciaires lors des auditions.
Ma réplique :
Merci beaucoup, madame la ministre pour vos réponses. Je vais essayer de faire une réplique générale sur tout. Au niveau des difficultés de facturation et des retards de paiement, j’entends qu’il y a de grosses difficultés liées aux différentes plates-formes de facturation. Certaines ne sont pas bien compatibles et donc, les factures sont rejetées. J’entendais aussi, mais vous en avez parlé, qu’il y avait des difficultés pour savoir à qui il faut s’adresser pour avoir les réponses aux questions techniques.
Merci pour les éléments sur le renfort en personnel.
Concernant la validation des langues, parmi mes questions figurait le fait de savoir s’il pouvait être envisagé de modifier la composition de la commission d’agrément puisqu’elle n’inclut pas, d’après mes informations, des interprètes et traducteurs jurés qui pratiquent ce métier au quotidien. On me relayait aussi que parfois, il n’y a pas vraiment de façon, de test qui existe en Belgique ou qui soit accessible pour permettre de prouver la connaissance de certaines langues ou variants régionaux.
Vous me dites que nous devons travailler avec la nomenclature telle qu’elle existe. Mais si on n’a personne qui couvre une certaine langue parce qu’on ne sait pas la tester, alors que fait-on quand on a besoin de quelqu’un pour cette langue-là? Est-ce qu’on s’adresse à n’importe qui? Cela n’assure pas non plus une confidentialité et une qualité suffisantes.
En ce qui concerne les tarifs, vous m’indiquez que 66 % du volume de traduction concerne la combinaison néerlandais-français. Cela signifie donc que 66 % du travail des traducteurs-interprètes jurés est, en réalité, rémunéré à un niveau inférieur au reste des prestations. Le principal groupe linguistique se trouve ainsi rémunéré à près de 30 % de moins.
Par ailleurs, les retours qui me sont transmis montrent que l’utilisation d’outils de traduction assistée par ordinateur n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser. D’une part, ces outils sont coûteux; d’autre part, la qualité des documents reçus est souvent insuffisante. Il s’agit fréquemment de dossiers papier envoyés par courrier ou de documents scannés de mauvaise qualité, que les logiciels ne peuvent pas traiter directement.
Dans ces cas, il est nécessaire de disposer d’un scanner, de passer les fichiers dans des logiciels de reconnaissance optique de caractères, puis de corriger et retravailler le résultat avant même de pouvoir entamer la traduction assistée à proprement parler. Le processus est donc loin d’être aussi simple qu’il n’y paraît.
Par ailleurs, si les mémoires de traduction peuvent être utilisées pour l’ensemble des langues, notamment par des professionnels expérimentés, les traducteurs-interprètes jurés peuvent également s’appuyer sur leur expertise, quelle que soit la langue concernée.
Les outils de traduction assistée efficaces et sécurisés sur le plan de la protection des données – ce qui est évidemment fondamental – restent cependant coûteux. De nombreux traducteurs se tournent dès lors vers des solutions gratuites ou peu onéreuses, au risque de compromettre, parfois sans en avoir conscience, la protection des données.
Je pense qu’il est essentiel, si nous voulons – et c’est évidemment notre objectif – garantir un travail professionnel et de qualité, il faut que la rémunération suive de manière équitable.
Une personne m’a d’ailleurs fait part de son expérience personnelle. Elle est traductrice-interprète jurée, titulaire d’un master, soumise à dix heures de formation continue par an et spécialisée dans des langues rares. Pourtant, elle est rémunérée au même tarif qu’une personne sans formation spécifique, sans exigences déontologiques particulières, et qui ne garantit pas la protection des données, simplement parce qu’elle aurait vécu cinq ans en Norvège. Cette personne me dit ne pas comprendre une telle situation, et je partage son interrogation.
En ce qui concerne la sécurité des personnes exerçant, surtout, en interprétariat, vous m’avez indiqué que ces situations n’étaient pas répertoriées et que vous attireriez l’attention sur cette problématique. Ne serait-il pas possible de mettre en place un mécanisme permettant de recenser ce type d’incidents de sécurité?
Il m’est rapporté que d’autres prestataires bénéficient, dans certains contextes, de numéros d’identification anonymes. Par ailleurs, lors d’auditions liées à des affaires de terrorisme ou de grand banditisme particulièrement sensibles, les officiers de police interviennent parfois de manière cagoulée et anonyme, tandis que les interprètes prestent à visage découvert, avec leurs nom et prénom affichés.
Or, ces personnes sont également exposées à des pressions et à des intimidations. Dès lors, elles souhaitent pouvoir bénéficier d’un numéro d’identification anonyme. Il s’agit, semble-t-il, d’une demande de longue date.