Question posée en commission à la ministre de l’Asile et de la Migration. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre,
Le 14 avril dernier, le gouvernement espagnol a officiellement validé une mesure de régularisation de 500.000 personnes sans papiers qui débutera le 16 avril. Le Premier ministre Espagnol, Pedro Sánchez, souligne que cette décision est un acte de justice et de normalisation de la situation de centaines de milliers de personnes qui font déjà partie intégrante de la société espagnole, et qui, pour la plupart, travaillent déjà.
En faisant ce choix, l’Espagne montre qu’une autre politique en matière d’asile est possible.
En parallèle, une étude récente du Centre d’études de l’ethnicité et des migrations (Cedem) de l’Université de Liège démontre que 53% des Belges sont favorables à la régularisation de personnes sans-papiers qui travaillent. Cette mesure est populaire des deux côtés de la frontière linguistique : six Bruxellois et Wallons sur dix, ainsi que près d’un Flamand sur deux, y sont favorables.
Quand nous connaissons les difficultés en termes d’accueil auxquels font face les demandeurs d’asile, une telle mesure pourrait permettre de faciliter leur intégration dans la société en leur donnant l’opportunité de participer pleinement à la vie sociale et économique de notre pays.
Face à cette décision importante prise par le gouvernement espagnole et à cette étude récente, mes questions sont les suivantes :
- La décision du gouvernement espagnol a t elle déclenché des réflexions au sein du gouvernement ?
- Avez-vous pris connaissance de cette étude, et quels enseignements en tirez-vous ?
Merci pour vos réponses
Réponse de la ministre :
Madame Hugon Lecharlier, madame De Vreese, la position de ce gouvernement concernant les campagnes de régularisation est claire et figure à la page 168 de l’accord de gouvernement. Cette position n’a pas changé et ne changera pas.
Je ne soutiens donc pas l’idée qui sous-tend ce type de campagnes de régularisation massive.
Une régularisation collective ne présente à mes yeux que des effets négatifs. Il y a ainsi un effet d’appel évident vers notre pays, car en menant une campagne de régularisation, nous créons des attentes pour une prochaine. Madame De Vreese y a également fait référence.
Par ailleurs, cela exerce une pression énorme sur les administrations et mine la crédibilité d’une politique migratoire. Sans parler de l’injustice qu’une telle campagne de régularisation représente à l’égard des personnes qui empruntent une voie de migration légale. Une telle régularisation ne fait qu’encourager le séjour illégal, entraînant comme conséquence le travail au noir, l’exploitation, le fait de tomber sous l’emprise de marchands de sommeil, la criminalité, et ainsi de suite. Ce ne sont pas, à mon sens, des choses pour lesquelles on se bouscule.
J’estime que la probabilité est actuellement assez faible que la vague de régularisation espagnole entraîne également dans notre pays un afflux accru de migrants. Une adaptation des modalités de travail n’est donc pas encore d’actualité pour l’instant.
Ma réplique :
Je pense que les personnes qui encouragent à venir de façon illégale sont celles qui restreignent chaque jour davantage les voies légales pour arriver ici. Il n’y a pas de miracle. Si on rend plus difficile le fait d’arriver par des voies légales, les personnes qui quittent leur pays d’origine pour des raisons impératives viennent par des voies illégales.
En tout cas, ce qui est certain, c’est que chez Ecolo, nous voulons établir des critères légaux, clairs, permanents pour la régularisation de personnes sans papier, notamment en donnant accès à la régularisation par le travail. Les personnes sans papier ont en général des attaches durables avec la Belgique. Elles vivent ici, elles participent à la société, elles scolarisent leurs enfants dans les mêmes écoles que nous. Beaucoup d’entre elles travaillent ici, parfois depuis de nombreuses années. Et c’est bien là qu’il y a de l’exploitation et du travail au noir, parce qu’elles ne bénéficient pas de droits sociaux et bien souvent, ces personnes travaillent dans des conditions indignes. La régularisation de personnes sans papier doit se faire sur des critères clairs et permanents.
Le fait d’avoir un travail ou une promesse d’embauche devrait être un critère décisif. Régulariser les travailleurs et travailleuses sans papier, c’est aussi renforcer le financement de la sécurité sociale et lutter contre le dumping social. Ces personnes ne veulent pas profiter du système, elles souhaitent simplement y vivre et qu’on y reconnaisse la place qu’elles y tiennent déjà.
Vous refusez leur contribution, j’en prends acte sans beaucoup d’étonnement.