Intervention en séance plénière à propos du projet de révision de l’article 195 de la Constitution. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Mon intervention :
Merci, monsieur le président. Monsieur le premier ministre, chers collègues, aujourd’hui, nous discutons en un seul débat de deux textes différents, même si l’un a fait beaucoup d’ombre à l’autre. Premièrement, il s’agit d’un texte qui permet d’ouvrir à révision des articles supplémentaires de la Constitution qui ne le sont pas pour le moment pour pouvoir toucher d’un seul coup à l’ensemble des dispositions constitutionnelles qui concernent, d’une façon ou d’une autre, le Sénat, grâce à l’insertion d’une disposition transitoire dans l’article 195. Et puis, nous discutons d’un deuxième texte qui modifie la composition du Comité de concertation.
Ce n’est pas rien d’avancer vers la suppression d’une des institutions démocratiques de notre pays. On parle ici, ni plus ni moins, de supprimer un Parlement. Alors certes, pas aujourd’hui directement, c’est vrai; mais on est bel et bien en train de préparer le terrain à cette fin. Oui, pour Ecolo, des auditions et des consultations n’auraient pas été superflues. Nous avons entendu le premier ministre nous répondre en commission que vouloir des auditions, c’était purement et simplement chercher à retarder les travaux ou ressasser toujours les mêmes arguments. Nous avons entendu encore aujourd’hui qu’en réalité, tout avait déjà été dit dans le passé. Chez Ecolo, nous ne pensons pas que ces auditions auraient été superflues.
Ce projet de suppression du Sénat, dont les premiers jalons sont ici posés, est certainement le projet institutionnel de cette majorité qui a suscité le plus de réactions dans le monde académique, dans le reste de la société civile et auprès des citoyens. Des réactions qui portent sur la méthode et sur le fond. Or, quand un projet génère beaucoup de réactions à l’extérieur, il ne paraît pas superflu d’y faire écho, d’une façon ou d’une autre, lors de nos travaux ici et a fortiori lorsque la discussion porte justement sur le cœur des institutions démocratiques.
Lorsque des organisations et des citoyens nous demandent explicitement de pouvoir être entendus dans le cadre de nos travaux, il ne paraît pas superflu d’y donner une suite utile. Ces réactions au projet de révision de l’article 195 concernent à la fois la méthode et le fond. Concernant la méthode et le chemin qui a été choisi, l’utilisation de l’article 195 pour ouvrir à révision des articles supplémentaires de la Constitution fait réagir. Il a été rappelé, et c’est exact, que la Commission de Venise avait validé cette méthode pour la sixième réforme de l’État. Cela suffit-il pour trouver que c’était souhaitable de recommencer? Je ne le pense pas.
Face à une procédure de révision jugée trop rigide, au lieu de s’atteler une bonne fois à résoudre le problème, on le contourne de nouveau. Chez Ecolo, nous pensons qu’il est essentiel d’assurer un maximum de transparence sur les révisions constitutionnelles. Lorsque l’on adopte des déclarations de révision, il importe que puissent y figurer tous les articles auxquels on entend toucher.
Ce qui m’inquiète avec ce nouveau recours à l’article 195, c’est qu’il envoie le signal que toute révision future de la Constitution pourrait être possible à tout moment, sans balise, du moment que l’article 195 figure sur la déclaration de révision. Avec cette logique, on pourrait finalement considérer qu’il suffit d’ouvrir seulement l’article 195 pour faire, après, toutes les révisions que l’on souhaite. Nous savons bien que, pour certains partis, c’est bien cela l’idée. Je pense que ce n’est pas une bonne idée.
Il y avait le chemin, il y a aussi le fond. Aujourd’hui, cela a été abondamment rappelé, il est difficile de nier que le Sénat fonctionne de façon peu satisfaisante. Or, à ce fait, la majorité propose la solution la plus simpliste, qui est de rayer d’un simple trait de plume une institution vieille comme la Belgique.
Madame Tourneur, je me permets de vous répondre. Ecolo a en effet inscrit dans son programme la création d’une assemblée citoyenne permanente et, en parallèle, la suppression du Sénat. Qu’y a-t-il de surprenant? Est-il vraiment difficile de comprendre qu’Ecolo, ensuite, ne soutienne pas une réforme qui ne fait qu’une moitié du travail et qui n’accomplit pas cette opération parallèle qui était prévue dans notre programme?
Lors des débats en commission, j’ai évoqué trois questions que la suppression du Sénat laisse, à mon sens, en suspens: la démocratisation du fédéralisme, le renforcement de la délibération parlementaire et la place de la participation citoyenne. Sans reprendre dans tous les détails ce que j’ai dit, je vais quand même brièvement y revenir.
Premièrement, nous avons entendu – et encore aujourd’hui – qu’il n’était pas ou plus nécessaire d’avoir une assemblée interparlementaire parce que le dialogue a déjà lieu au comité de concertation. On ne peut quand même pas s’en satisfaire. On ne peut pas considérer qu’un dialogue qui a lieu portes fermées entre gouvernements équivaut à un dialogue public sous le regard des citoyennes et citoyens sur des questions interfédérales.
Je pense que c’est aussi dans cette question de démocratisation du fédéralisme qu’il faut évoquer la représentation de la Communauté germanophone, une question qui n’est toujours pas du tout résolue. Nous entendons des affirmations selon lesquelles une résolution sera proposée ultérieurement, mais pour l’instant nous ne voyons rien de concret à l’horizon.
Deuxièmement, j’en viens la question de la délibération parlementaire. Pour Ecolo, nous assistons ici à un nouvel affaiblissement du rôle du Parlement au profit de l’exécutif. On établit dans ce dossier, c’est légitime, un parallèle avec ce qui s’est passé en 2011 et l’effacement du Sénat qui a commencé à ce moment-là. À mon sens, il faut aller jusqu’au bout du parallélisme. En effet, lors de la sixième réforme de l’État, cet effacement du Sénat avait été contrebalancé par l’octroi de nouveaux outils de délibération pour la Chambre: des rapports d’initiatives et d’informations, les exposés d’orientation politique, la fameuse seconde lecture, les décrets conjoints, etc. Or, en 2026, rien de tout cela n’est proposé. On va tout simplement supprimer.
Enfin, pour ce qui est de la participation citoyenne, j’ai rappelé en commission le travail du panel We Need to Talk relatif au financement des partis politiques, qui avait mené des réflexions remarquables ayant débouché sur des recommandations nuancées, étayées, fouillées. Selon moi, c’était bien la démonstration que des groupes de citoyens sont parfaitement capables de poursuivre des réflexions complexes et utiles. Nous ne sommes pas les seuls à avoir ces prérogatives.
Chez Ecolo, la participation citoyenne se situe au cœur de notre projet de société depuis le début. Notre programme propose d’inscrire plusieurs mécanismes à cet effet: des référendums, des préférendums, des panels citoyens, des commissions mixtes. Nous voulons créer un droit d’initiative citoyenne permettant de déposer des propositions de loi. Et oui, nous avons à notre programme l’instauration d’une assemblée citoyenne délibérative permanente.
Le G1000 propose aussi une telle assemblée avec son initiative « Votre voix mérite un siège ». Dans la proposition du G1000, il s’agit d’attacher un panel citoyen permanent à chacune des assemblées. Dans la proposition d’Ecolo, c’était une seule assemblée pour toute la Belgique fédérale parce qu’il nous semblait intéressant de pouvoir transcender les niveaux de pouvoir et donc la répartition des compétences, laquelle crée un paysage excessivement complexe et éclaté. Quoi qu’il en soit, l’idée est la même: faire confiance aux citoyens et aux citoyennes pour renforcer la délibération démocratique.
Chez Écolo, nous pensons que la nécessaire réflexion autour du rôle du Sénat aurait pu nous offrir l’opportunité de nous montrer innovants, ouverts, à l’écoute. Ce n’est pas le choix qui a été fait ici.
Brièvement, j’en viens au projet de loi spéciale sur le comité de concertation. Là aussi, je pense que c’est un peu un rendez-vous manqué. S’il s’agit de mieux représenter le fédéralisme aujourd’hui et les poids respectifs de l’autorité fédérale et des entités fédérées, alors il faut le faire vraiment en changeant aussi la représentation de Bruxelles et en prévoyant une représentation à part entière pour la Communauté germanophone. Et puis, ce projet de loi spéciale ne touche pas à des questions qui, pourtant, auraient bien mérité des évolutions, comme la façon dont le Codeco fonctionne. Les lacunes sont connues concernant le mode de décision, l’existence ou non de mandats dans le chef des ministres qui siègent à la table, s’agissant aussi de l’opacité de cet organe qui nous est présenté comme une alternative suffisante à l’Assemblée interparlementaire. Il ne dispose pas d’un site internet et n’offre aucune publicité relative à sa composition, au nombre de conférences interministérielles, aux ordres du jour, aux décisions et au contrôle parlementaire. Toutes ces questions, malheureusement, ne sont pas du tout résolues dans le texte
Pour toutes ces raisons, vous aurez compris, Ecolo ne va pas soutenir les textes qui nous sont soumis aujourd’hui.