Mercredi 9 février, j’interrogeais le Ministre de la Justice au sujet de la loi « casseurs » potentiellement en préparation.
Monsieur le ministre,
Dans la presse ce lundi 31 janvier, le bourgmestre de Bruxelles-Ville, Philippe Close, faisait état de sa volonté de voir adoptée une loi « casseurs » visant à interdire de manifestations futures des personnes ayant commis des dégradations au cours d’une manifestation, un parallèle étant dressé avec la loi de 1998 sur la sécurité lors des matches de football.
La Ligue des droits humains a déjà fait connaître ses plus grandes réserves par rapport à un tel projet. Je ne peux que m’y associer : la liberté de se rassembler dans l’espace public et la liberté d’expression sont des droits fondamentaux extrêmement bien protégés et dont les limitations, si elles ne sont pas impossibles, sont soumises à des contrôles particulièrement stricts.
M. Close signalait être en discussion avec vous à ce propos, c’est pourquoi je voudrais vous soumettre les questions suivantes :
- un tel projet est-il effectivement en discussion au sein de votre cabinet ?
- dans l’affirmative, comment la nécessité d’une nouvelle mesure est-elle justifiée au regard de l’arsenal déjà existant ? S’agirait-il d’une nouvelle peine accessoire en cas de condamnation pénale, prononcée par le juge du fond, ou d’une sanction de nature administrative ? Une telle interdiction de manifester serait-elle limitée aux manifestations sur le même thème ou serait-elle généralisée à tous types de manifestations ? Quelle en serait la durée ?
- dans le premier cas, pour quelles infractions et à quelles conditions le juge pourrait-il la prononcer ? Cela ne constituerait-il pas une double peine ? Cette peine serait-elle inscrite au casier judiciaire ?
- dans le deuxième cas, la possibilité de limiter une liberté fondamentale serait-elle donc confiée à une autorité administrative ? Avec quel droit de recours de la personne concernée ? Celle-ci serait-elle enregistrée dans un fichier communal ou policier, sur quelle base ? Une arrestation administrative pour des faits de trouble à l’ordre public lors d’une manifestation entraînerait-elle automatiquement une interdiction de manifester future, en l’absence de condamnation pénale ?
- une telle interdiction, qu’elle soit administrative ou pénale, passerait-elle les tests rigoureux auxquels sont soumises les limitations à la liberté de manifester et la liberté d’expression ?
Je vous remercie.
Retrouvez l’ensemble des questions jointes ainsi que la réponse du ministre
Photo@Miguel Discart