Question posée en commission à la ministre de la Justice, Annelies Verlinden. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, un artiste a décidé récemment d’attaquer l’État belge en justice à la suite de son inscription dans les bases de données policières sans raison légitime apparente. Cette affaire relance les interrogations concernant le fonctionnement de la Banque de données nationale générale (BNG), la transparence des procédures de fichage ainsi que le respect de la vie privée des citoyennes et des citoyens.
Pour rappel, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 16 novembre 2023, que la législation belge n’était pas conforme au droit européen en la matière. Cet arrêt a estimé que les citoyens ne disposaient pas d’un accès suffisant aux informations relatives à leur fichage ni de recours effectif.
Par ailleurs, plus de trois millions de personnes sont enregistrées dans la Banque de données nationale générale, parfois pour des infractions mineures ou anciennes. Selon l’Organe de contrôle de l’information policière (COC), certaines données ne seraient ni pertinentes ni régulièrement actualisées et seraient parfois conservées au-delà des délais légaux. Cette pratique soulève également des interrogations quant au respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée.
Deux ans et demi après cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, selon mes informations, il n’y a pas eu d’adaptation. Aucune réforme n’a été mise en œuvre afin de mettre la législation belge en conformité avec le droit européen.
Dans ce contexte, voici mes questions. Envisagez-vous un audit de la Banque de données nationale générale afin de supprimer les signalements qui ne sont pas ou plus conformes au cadre légal?
À votre avis, les garanties offertes aux citoyens sont-elles suffisantes pour prévenir les signalements abusifs?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre la législation belge en conformité avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 novembre 2023?
Envisagez-vous de renforcer les droits des citoyens en matière d’accès, de transparence, d’effacement des données et de recours effectif? Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse de la ministre :
Chère collègue, sous la responsabilité conjointe des ministres de l’Intérieur et de la Justice, la Direction de l’information policière et de l’ICT de la police fédérale, gestionnaire de la BNG, est chargée de réaliser et d’automatiser l’archivage des données. Un nouvel outil sera élaboré dans les prochains mois afin d’aligner les délais d’archivage en fonction de la modification du Code pénal.
Entre-temps, un archivage manuel est opéré lors de la constatation d’une situation non conforme. À la suite de l’arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne, mon administration a mis en place un groupe de travail chargé de préparer, en collaboration avec les autorités compétentes, les modifications législatives nécessaires. Ces modifications visent à mettre le système actuel d’accès indirect en conformité avec la directive européenne sur les traitements de données en matière pénale et la Charte des droits fondamentaux.
L’accès direct du citoyen aux données à caractère personnel que les autorités compétentes détiennent à son sujet deviendra la règle générale, sauf exception limitativement énumérée dans la directive. Le contrôle exercé par l’Organe de contrôle de l’information policière constituera une garantie supplémentaire venant s’ajouter à l’accès direct de ce citoyen aux données à caractère personnel que la police et d’autres autorités conservent à son sujet.
Les travaux de ce groupe de travail avancent bien. Toutefois, comme il s’agit de modifications législatives ayant des répercussions sur plusieurs autorités publiques, la préparation d’un projet de loi prendra le temps nécessaire à l’exécution du trajet législatif.
Ma réplique :
Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Je me réjouis d’apprendre que le chantier est en cours. Vous expliquez qu’un groupe de travail s’attaque à ces modifications qui sont effectivement sans doute complexes. J’aurais aimé avoir un calendrier un petit peu plus précis et une meilleure idée des modifications prévues, notamment pour ce qui concerne le recours effectif qui est manquant.
J’apprends par votre réponse que les archivages manuels sont fréquents. Or, avec des données aussi sensibles, il serait bien évidemment préférable d’opérer un changement autre que manuel lorsqu’un problème est constaté. J’espère donc que cette nouvelle législation pourra entrer en vigueur très prochainement.