Question posée à la ministre de la Migration, Anneleen Van Bossuyt. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici
Ma question :
Madame la ministre, j’ai été interpellée par un étudiant qui devait – ou devrait peut-être encore – effectuer sa rentrée académique à Bruxelles cette année. Il m’a expliqué qu’il risque de ne pas pouvoir s’inscrire ni entamer ses études en raison des retards qu’il constate au niveau de l’Office des étrangers. Il indique avoir introduit une demande de visa d’études – un visa D – au mois de mai. Depuis lors, malgré plusieurs relances et les explications fournies quant à l’urgence de sa situation, il n’a reçu aucune réponse, alors même que le délai légal de 90 jours est largement dépassé.
Je prends le cas de cet étudiant comme point de départ de mon intervention, mais ma question est plus générale, car de nombreux autres étudiants pourraient se trouver dans la même situation. En l’espèce, il risque de ne pas pouvoir accéder à ses études en raison d’un retard administratif. Or, à un moment donné, l’année académique commence et il n’est plus possible de s’inscrire.
Madame la ministre, combien de dossiers de visa étudiant sont actuellement en attente pour cette rentrée académique? Quel est le délai moyen de traitement pour l’octroi d’un visa de ce type? Quelles sont les raisons qui expliquent les retards constatés dans ce dossier-ci, mais aussi dans les autres dossiers similaires? Quelles mesures l’Office des étrangers met-il en place afin de prioriser les dossiers soumis à une échéance urgente, telle qu’une rentrée académique? Enfin, à quels recours ou garanties un demandeur peut-il prétendre lorsque le délai légal de réponse est dépassé? Quelles mesures sont prévues pour éviter que le dépassement de ce délai ne devienne une pratique habituelle?
Réponse de la ministre :
Madame Hugon-Lecharlier, je rappelle que les postes diplomatiques et consulaires sont habilités à délivrer d’office un visa pour des études dans un établissement d’enseignement supérieur, pour autant que le demandeur présente les documents attestant qu’il remplit les conditions légales et que l’évaluation de la cohérence entre son parcours académique, son projet d’études en Belgique et son projet professionnel soit positive.
L’Office des étrangers examine les demandes selon le principe du « premier arrivé, premier servi », tout en tenant compte des dates d’inscription fixées par les établissements d’enseignement supérieur. Au début du mois d’octobre, l’Office des étrangers avait reçu 3 535 demandes de visa étudiant pour des études dans un établissement d’enseignement supérieur agréé au sens de l’article 60. Parmi celles-ci, 1 692 demandes avaient déjà été traitées, dont 1 367 dans le délai légal de 90 jours et 325 au-delà de ce délai. Il restait donc 2 008 demandes en attente d’une décision.
Le problème est connu. Chaque année, en été, l’Office des étrangers est confronté à un afflux très important de demandes de visas étudiants, qu’il doit traiter avec des moyens limités. Le délai légal est un délai d’ordre. Le dépassement des délais de traitement a pour conséquence qu’il est possible d’entreprendre des démarches lorsque les autorités ne respectent pas un délai. En d’autres termes, l’intéressé peut saisir le juge afin de contraindre l’autorité compétente à prendre une décision, le cas échéant en lui imposant un délai déterminé et/ou une astreinte.
Depuis l’année dernière, 90 % de toutes les demandes de visa sont transmises par voie électronique. Même si le système connaît encore quelques défauts de jeunesse, il représente tout de même un progrès considérable. L’Office des étrangers s’efforce de traiter les demandes dans les délais légaux. Compte tenu du taux élevé de rejet des demandes sur lesquelles l’Office des étrangers doit se prononcer, ce travail demande beaucoup de main d’œuvre. Les budgets nécessaires ont été débloqués pour renforcer le service. Les premiers collaborateurs devraient arriver d’ici la fin de l’année.
Ma réplique :
Merci pour vos réponses. J’entends bien que le problème est connu: vous dites que, chaque année, cela se reproduit, qu’il y a tout à coup beaucoup de dossiers d’étudiants. Peut-être alors effectivement cela pourrait être utile de prévoir des renforts temporaires pendant ces périodes-là, puisque c’est prévisible et que chaque année cela se reproduit.
Par ailleurs, la personne qui m’avait contactée avait introduit cela en mai, soit avant l’été: je ne sais pas si la période d’afflux commence déjà au mois de mai, en tout cas ici c’était avant l’été. Vous me dites aussi qu’après le dépassement du délai d’ordre légal il est possible de saisir le juge: évidemment, pour des personnes avec ce type de profil, ce ne sont pas des démarches faciles que de devoir entamer une procédure judiciaire pour obtenir une réponse de l’administration! Donc effectivement, la meilleure chose à faire, c’est que le traitement des demandes intervienne dans les délais légaux. Merci.