Question posée à la ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, Vanessa Matz. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici
Ma question :
Madame la ministre, le 16 septembre dernier, la présidente de la Commission européenne a annoncé son intention de mettre en place une interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 13 ans et les comptes personnels non encadrés pour les mineurs de moins de 15 ans. Vous travaillez également sur un projet de loi visant à réguler l’accès aux réseaux sociaux en fonction de l’âge.
Je pense qu’ici, tout le monde se rejoint sur l’idée qu’il faut protéger les mineurs des propos haineux, sexistes, des contenus inappropriés, du harcèlement et des violences en ligne. De nombreuses études montrent les effets nocifs d’une utilisation excessive des réseaux sociaux. De plus, il est évident que les jeunes présentent, à cet égard, des vulnérabilités particulières.
Cela étant, ces préoccupations peuvent également s’appliquer à d’autres personnes en situation de vulnérabilité. Je pense notamment à certaines personnes âgées moins aguerries aux usages numériques ou encore à des groupes davantage exposés aux contenus haineux. En réalité, l’ensemble des utilisateurs des réseaux sociaux devrait donc pouvoir bénéficier d’un environnement numérique sécurisé.
La question est de savoir si les initiatives évoquées, fondées sur un accès conditionné par l’âge, sont souhaitables et efficaces dans un but de protection. Une interdiction totale des réseaux sociaux a également pour conséquence de priver les mineurs de la possibilité d’exercer certains de leurs droits en ligne. Il faut aussi garder à l’esprit que les géants des réseaux sociaux eux-mêmes se montrent favorables à des interdictions fondées sur l’âge, parce qu’ils y voient un intérêt en matière de collecte de données.
Le modèle économique de certaines plateformes numériques repose en effet sur des mécanismes d’addiction: des algorithmes conçus pour capter l’attention, retenir les utilisateurs le plus longtemps possible, collecter leurs données, affiner le profilage et multiplier les informations.
Madame la ministre, comment réagissez-vous à l’annonce de la Commission européenne et comment entendez-vous articuler votre projet de loi avec cette initiative? Des études montrent que, dans les pays ayant instauré un filtrage fondé sur l’âge, les contournements sont très répandus et que ces dispositifs ont très peu d’efficacité. Comment comptez-vous éviter cela en Belgique? Comment prenez-vous en compte les inquiétudes liées à d’autres groupes vulnérables que les mineurs ainsi que celles relatives à la collecte des données personnelles?
Comment pouvons-nous nous assurer qu’un filtrage fondé sur l’âge n’aura pas pour conséquence l’exclusion de personnes en situation de fracture numérique ou de personnes ne disposant pas de papiers ou des moyens nécessaires pour s’identifier? Enfin, que comptez-vous faire afin de renforcer l’application des dispositions de protection déjà existantes, notamment dans le cadre du Digital Services Act, afin de réguler non pas l’accès aux plateformes, mais les plateformes elles-mêmes ?
Réponse de la ministre :
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie. Je pense qu’il y a évidemment un certain nombre d’éclaircissements, ne fût-ce que juridiques, à vous apporter au vu de vos questions, notamment en ce qui concerne la poursuite de mon projet de loi. Vos questions portent toutes sur la protection des mineurs sur les réseaux sociaux. Comme vous le savez, le contexte a fortement évolué ces dernières semaines. Je vais donc y répondre de manière globale en retraçant les dernières annonces et évolutions. D’abord, s’agissant du rapport du groupe de travail européen, celui-ci a été adopté en juillet dernier.
Je soutiens cette approche globale. Je considère donc qu’il est important que les parents bénéficient d’un accompagnement adéquat et que l’accent soit mis sur la sensibilisation et l’éducation aux médias. Ces mesures relèvent de la compétence des Länder. Elles sont nécessaires et viennent compléter les mesures législatives.
Le rapport insiste sur des mécanismes de vérification d’âge fiables, difficiles à contourner et respectueux de la vie privée, ce qui est pleinement en ligne avec la proposition que je porte. Toutefois, ce rapport manquait d’ambition quant à la fixation d’un âge d’accès. J’avais donc invité la Commission à formuler une proposition claire et ambitieuse. C’est cette ambition que la Commission a affichée le 17 septembre dernier en présentant le KIDS Act. Je me réjouis évidemment de cette proposition. Elle rejoint ce que je défends depuis des mois, c’est-à-dire fixer à 15 ans l’âge pour ouvrir un compte autonome sur les réseaux sociaux, imposer une vérification fiable de l’âge et obliger les plateformes à mieux protéger les jeunes. Elle intègre également les plateformes de jeux vidéo, les boutiques d’applications et les chatbots IA.
Le contrôle de l’âge proposé est important. Aujourd’hui, un enfant peut facilement contourner ces règles en indiquant une fausse date de naissance. Plusieurs questions portent sur le fonctionnement de ce contrôle de l’âge.
La proposition européenne est précise à ce sujet. Les plateformes devront vérifier l’âge des nouveaux comptes, mais aussi des comptes existants dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du texte, en s’appuyant sur des solutions certifiées. Chaque État membre devra offrir au moins un moyen gratuit de vérification.
En Belgique, nous travaillons au développement de ce service au sein de myGov.be, mais nous n’excluons pas d’autres services qui respecteraient les critères fixés. Le système utilisé est celui de la preuve à divulgation nulle de connaissance (ou zero-knowledge-proof). Les plateformes ne recevront qu’une confirmation binaire (oui ou non), sans jamais accéder à l’identité ou à d’autres données personnelles. C’est ainsi que nous concilions la vérification de l’âge avec le droit à la vie privée et le RgPD. Pour les comptes existants, aucune vérification ne sera requise si la plateforme peut établir avec un haut degré de confiance que l’utilisateur est majeur, par exemple via la date de création du compte ou des informations de carte bancaire.
Cette proposition renverse aussi la charge de la preuve. Les très grandes plateformes devront démontrer, avant que leurs services soient accessibles aux enfants, qu’ils sont conçus pour leur sécurité au moyen d’un rapport préalable vérifié par des auditeurs indépendants. Je serai attentive aux fonctionnalités des mini-comptes prévus entre 13 et 15 ans avec l’accord des parents. Par exemple, les restrictions sur les contacts, les recommandations et le temps d’utilisation devront protéger réellement les enfants sans faire reposer leur sécurité sur la seule vigilance des familles.
Concernant les prochaines étapes, la proposition fait actuellement l’objet d’une analyse approfondie avec les administrations compétentes. Elle a été présentée en Comité des représentants permanents (COREPER) le 23 septembre, puis en groupe de travail le 2 octobre. Je tiens à préciser qu’il s’agit d’un règlement européen, lequel s’impose donc à nous. Dès lors, mon projet de loi est suspendu le temps qu’un texte fasse l’objet d’un consensus. Il entrera en application directement dans notre droit. Il n’y aura pas de transposition de ce texte par la Belgique. Notre marge de manœuvre réside pour l’instant dans la négociation.
Les discussions avec les États membres débuteront début octobre. Un débat avec le ministre pourrait ensuite avoir lieu au cours de la deuxième quinzaine de novembre. La Belgique y participera activement. Pour l’heure, je parle évidemment en mon nom, car les discussions intra belges sont en cours, y compris avec les entités fédérées compétentes en matière d’éducation aux médias. Je ne peux donc pas vous annoncer aujourd’hui de position belge uniforme et définitive. Je pense que vous avez compris quelle était la mienne. De mon côté, j’ai toujours été claire: je défends une limite d’âge à quinze ans pour accéder aux réseaux sociaux de manière autonome et je veillerai à ce que ce niveau d’ambition soit tenu dans les négociations européennes. Concernant l’articulation avec les législations nationales, le cadre réglementaire européen donne priorité à un règlement harmonisé. À ma connaissance, les projets en cours au Danemark, en France, en Grèce, en Italie, en Autriche et en Flandre ont été suspendus à la suite de l’annonce de la Commission. La priorité est réservée aux discussions européennes. En cas d’échec, nous poursuivrons l’examen des propositions à l’échelle nationale.
Pour finir, je souhaite m’attaquer, au niveau fédéral, à un sujet sur lequel l’Europe n’a encore rien fait. Il s’agit du contrôle des comptes en ligne, notamment dans le cadre du cyberharcèlement. Une première proposition a été discutée en intercabinets et fait actuellement l’objet d’une consultation d’experts. Je souhaite poursuivre le travail sur cette proposition à l’échelle nationale, car la santé et la sécurité des utilisateurs doivent enfin passer avant les intérêts des plateformes. Je vous remercie de votre attention.
Ma réplique :
Madame la ministre, je vous remercie pour les réponses et les clarifications que vous nous avez apportées. Je ne suis pas encore pleinement rassurée quant à la question de l’accessibilité universelle, au vu des solutions technologiques annoncées pour l’identification. Je vous demande dès lors d’être particulièrement attentive à ce point, auquel vous êtes sensible. Mon message principal consiste à dire que les jeunes sont des citoyens à part entière. Ils ont des choses à dire, souhaitent participer aux discussions, s’informer et exprimer leur opinion. Cela est vrai lorsqu’ils manifestent dans la rue ou devant leurs écoles, mais cela s’applique tout autant en ligne. Ils ont le droit de le faire et doivent pouvoir le faire en sécurité partout.
L’environnement numérique n’est pas à côté de la vie réelle; il fait partie intégrante du quotidien de nombreux jeunes, et l’exercice de leurs droits démocratiques passe également par les réseaux sociaux. On ne protège pas les jeunes en les privant simplement d’un espace d’expression et en les excluant de lieux où la démocratie peut aussi se déployer. À cet égard, des acteurs de la protection des droits de l’enfant et des droits humains sont inquiets face à l’idée d’une interdiction qui écarterait simplement les jeunes d’un environnement jugé dangereux pour eux. En France, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs considéré qu’une interdiction d’accès était disproportionnée, au motif qu’elle ne distinguait pas suffisamment les services selon leurs risques réels et qu’elle encadrait insuffisamment les modalités de vérification de l’âge.
Concernant l’efficacité d’une telle mesure, le taux de contournement de l’interdiction australienne s’avère gigantesque. J’ai moi-même séjourné, voici une dizaine d’années, dans un pays où Facebook était interdit. Dans les douze heures suivant mon arrivée, on m’avait expliqué comment contourner cette restriction. Vous semblez confiante dans le fait que la solution présentée ici sera plus fiable, mais cela reste à vérifier. Enfin, j’estime qu’il faut écouter les jeunes sur les mesures de protection qui les concernent. Samedi dernier, quelques collègues et moi-même avons eu la chance d’accueillir des enfants âgés de 8 à 12 ans. Nous avons précisément débattu de cette question. Aucun d’entre eux ne souscrit évidemment à une interdiction totale. En revanche, ils ont formulé des réflexions très intéressantes, soulignant notamment la nécessité d’un accompagnement progressif pour que les jeunes puissent être à l’aise et utiliser ces outils en toute sécurité.
Il convient donc de les accompagner dans leur utilisation des réseaux sociaux en les y associant, en assurant l’égalité d’accès, et en imposant des normes de safety by design. Il est temps de mettre un terme à l’économie de l’attention pour intégrer la sécurité au sein des plateformes. Il faut protéger les enfants dans l’environnement numérique en adaptant cet environnement à leurs besoins, et non en les excluant des espaces où ils peuvent s’exprimer.