Question posée en commission à la ministre de la Justice, Annelies Verlinden. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, nous allons revenir sur les questions traitées dans le débat d’actualité sur la surpopulation, notamment sur cette annonce que vous avez faite cet été quant à la volonté du gouvernement d’ouvrir 1 300 places supplémentaires en prison d’ici 2029. Cela devrait porter la capacité belge à plus de 12 300 places.
Il est frappant de constater que, dans la même interview, où vous annoncez ces ouvertures en précisant qu’elles ont pour objectif de réduire la surpopulation, vous indiquez ceci: « Nous disposons aujourd’hui de plus de places en prison que jamais auparavant. Or, la surpopulation carcérale atteint également des sommets. Il y a donc clairement un effet d’extension du filet. Je suis convaincue que si nous construisions six nouvelles prisons demain, elles seraient déjà pleines après-demain. » Je suis entièrement d’accord avec vos propos.
Pourtant, quelques semaines plus tard, vous inauguriez, tout sourire avec votre collègue Matz, la nouvelle prison d’Anvers qui ouvrira avec l’appui de services de sécurité privés, vu les difficultés de recrutement, ce qui constitue un grave précédent qui, vous le savez, nous pose problème.
On sait aussi que l’ancienne prison d’Anvers restera finalement ouverte. C’est le scénario de Bruxelles qui se répète: Haren ouvre en 2022 soi-disant pour remplacer les trois prisons de Bruxelles. Or, la prison de Saint-Gilles qui devait fermer en 2024 reste ouverte jusque 2035, et sera même rénovée l’an prochain afin de pouvoir y rouvrir 600 places supplémentaires. Ceci, alors que vous admettez vous-même que cette augmentation de places ne permettra pas de résoudre la surpopulation
Madame la ministre, quel objectif en matière de baisse de la surpopulation le gouvernement se fixe-t-il en prévoyant ces 1 300 places supplémentaires? Je connais déjà la réponse à la question suivante mais je tiens quand même à vous la poser. L’ouverture de ces places découle-t-elle de recommandations ou orientations formulées par la commission surpopulation créée l’an dernier, ou par le conseil pénitentiaire ou d’autres instances visant à conseiller le gouvernement et le législateur en matière de politique carcérale? Dans quels établissements actuels ou à venir ces 1 300 places sont-elles prévues? Quelle est leur répartition entre maisons d’arrêt, de peine, de détention, de transition? S’agit-il de 1 300 places en Belgique ou y a-t-il également des projets d’ouvrir des places pour nos détenus à l’étranger? Combien d’engagements supplémentaires seront-ils nécessaires pour faire fonctionner ces places? Envisagez-vous de faire à nouveau appel à des sociétés privées? En 2029, à supposer que ces 1 300 places supplémentaires soient effectivement ouvertes, quel sera le coût annuel global des établissements pénitentiaires en Belgique pour le budget fédéral (Justice/Régie des Bâtiments)?
Réponse de la ministre :
Collègue Hugon Lecharlier, vous me citez, et je maintiens bien sûr cette citation. La capacité carcérale, à elle seule, ne peut pas résoudre le problème de la surpopulation. Comme je l’ai déjà dit à maintes reprises, seule une combinaison de mesures sera efficace.
C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai mis en place la Commission sur la surpopulation carcérale. Elle doit examiner le problème dans son ensemble et proposer des solutions structurelles. Je pense notamment à la détention préventive, aux internés et aux détenus sans titre de séjour, mais plus généralement aux flux d’entrée et de sortie de la population carcérale.
Le fait que la création de places supplémentaires ne suffise pas à elle seule ne signifie toutefois pas que nous ne devions pas créer de nouvelles capacités. Ces places ne constituent pas seulement une stratégie de lutte contre la surpopulation. Elles apportent également une réponse aux conditions de vie inhumaines actuelles et aux infrastructures fortement vétustes.
Toutes les places supplémentaires dont il est question ici se situent en Belgique. Il s’agit notamment de l’ouverture de la nouvelle prison d’Anvers, du maintien en activité de l’ancienne prison d’Anvers, du maintien et de l’augmentation de la capacité à Saint-Gilles, de places supplémentaires dans plusieurs prisons existantes, de l’installation d’unités dans des prisons et au Centre de psychiatrie légale de Gand, ainsi que de maisons de détention et de transition supplémentaires.
Pour plus de détails sur les projets relatifs à la capacité, je réitère ma demande d’inviter ma collègue Matz à cette commission afin que nous puissions présenter ensemble ces projets et faire le point sur la situation.
Enfin, vous me demandez la répartition chiffrée de ces places ainsi que le coût annuel global à l’horizon 2029. Ces données méritent une réponse complète et précise, ce qu’un échange en commission ne permet pas. Je vous invite, dès lors, à déposer une question écrite. Je veillerai à ce qu’elle reçoive une réponse détaillée.
Ma réplique :
Merci, madame la ministre. Je ne doute pas que vous mainteniez vos déclarations. Je vous l’ai, en effet, entendu dire assez souvent pour vous croire sincère. Il n’empêche que nous sommes face à une grande contradiction. J’attends avec impatience les premiers résultats de la Commission surpopulation qui a été érigée l’an dernier, mais on ne peut pas dire qu’on n’a aucune idée pour l’instant de solutions qui pourraient fonctionner pour faire baisser la surpopulation carcérale sans créer de nouvelles places.
J’ai moi-même déjà assisté à plusieurs colloques, y compris au sein de la Chambre des représentants, organisés par le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) par exemple, qui mettaient en avant des solutions possibles. Nous avons également d’innombrables avis et recommandations des instances consultatives, qui nous montrent bien que d’autres voies sont possibles. Ce qui est sûr, c’est que, politiquement, ces voies ne sont sans doute pas discutables pour l’instant.
Je serais ravie de pouvoir vous entendre conjointement avec la ministre Matz pour discuter des infrastructures et des capacités d’accueil. J’espère que nous pourrons organiser cela lors d’une prochaine réunion de commission.
Enfin, s’agissant des données chiffrées que vous mentionnez, je ne manquerai bien sûr pas de déposer l’une ou l’autre question de suivi par écrit.