Question posée à la ministre de la Migration, Anneleen Van Bossuyt. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici
Ma question :
Madame la ministre, je suis alertée au sujet de deux journées d’études organisées par l’Office des étrangers les 17 et 24 novembre prochains qui seront consacrées à la coopération entre la magistrature et l’Office des étrangers, ainsi qu’à certains aspects de la législation sur l’asile et la migration belge et européenne. Il semble que l’Office des étrangers ne convie à ces journées que les magistrats de l’ordre judiciaire.
Selon l’Office, l’objectif est de rassembler, je cite, « tous les éléments utiles qui nous permettront d’améliorer et de rendre plus efficace la collaboration dans divers domaines, ainsi que de formuler des propositions à l’attention de nos décideurs politiques, susceptibles d’être soutenues tant par la magistrature que par l’administration« . Cette formation semble manifestement susceptible de porter atteinte aux principes de neutralité du service public tout comme à l’indépendance de la magistrature. Les décisions de l’Office des étrangers font l’objet de nombreux recours judiciaires. Il semble donc très malvenu que l’Office se propose de former unilatéralement les magistrats et d’améliorer la collaboration avec des membres du pouvoir qui est, par ailleurs, amené à trancher les instances où l’Office des étrangers est partie.
En fait, l’idée même de collaboration entre l’une des parties à une procédure judiciaire et ses juges n’a pas sa place dans une démocratie qui tient à la séparation des pouvoirs et à l’égalité des armes entre les parties. Avocats.be a réagi en ce sens. Je comprends que le Collège des cours et tribunaux considère également que l’invitation à ces journées d’études est inappropriée, étant donné la position de l’Office des étrangers comme partie dans des procédures judiciaires.
Madame la ministre, êtes-vous informée de l’organisation de ces journées d’études et avez-vous marqué votre accord pour cette organisation? Comment réagissez-vous aux réactions qu’elles suscitent auprès d’acteurs de la justice? Rejoignez-vous, comme c’est mon cas, Avocats.be qui considère que cette formation n’est ni souhaitable ni conforme au droit? Avez-vous été en contact avec votre collègue de la Justice à ce sujet? Comptez-vous demander à l’Office des étrangers de renoncer à ces journées d’études, au moins dans ce format purement unilatéral? Je vous remercie.
Réponse de la ministre :
Madame Hugon Lecharlier, la journée d’étude à laquelle votre question fait référence est une initiative de l’Office des étrangers (OE) portant sur la collaboration entre la magistrature et l’OE dans différents domaines. Elle porte tant sur l’identification et le retour des étrangers en séjour irrégulier que sur l’information de la magistrature concernant certains aspects de la législation belge et européenne en matière d’asile et de migration qui sont pertinents pour celle-ci, notamment les adaptations résultant du Pacte européen sur la migration et l’asile.
L’invitation a été envoyée aux juges des tribunaux de première instance, des cours d’appel, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’application des peines, aux juges d’instruction, aux parquets généraux, etc. L’Office des étrangers et la justice collaborent régulièrement dans de nombreux domaines, dans un contexte où la législation est régulièrement adaptée et où les objectifs ne sont pas toujours identiques. Une collaboration existe déjà à différents niveaux et la communication s’est déjà améliorée, mais des progrès restent certainement possibles.
L’Office des étrangers reçoit également régulièrement des demandes de la part du SPF Justice visant à obtenir davantage d’explications sur les procédures administratives en matière de droit des étrangers. Il est dès lors essentiel de réunir les services et les personnes concernées afin de favoriser une meilleure compréhension mutuelle et une meilleure connaissance des matières et des défis auxquels chacun est confronté.
Ma réplique :
Madame la ministre, je constate que vous ne voyez aucun problème de séparation des pouvoirs ou de neutralité dans l’organisation, sous ce format-là, de ces journées d’étude. Pour ma part, je pense que cela pose véritablement un sérieux problème. S’il s’agit de former la magistrature aux évolutions législatives, pardon, mais l’Institut de formation judiciaire en est déjà chargé. Si l’Office des étrangers veut organiser une journée d’étude, alors il faut qu’il invite toutes les parties prenantes à participer et que celles-ci puissent également prendre la parole et réagir. Que diriez-vous si des associations d’avocats de la défense ou des associations de défense des droits humains ou des personnes migrantes venaient organiser des formations pour aider les juges à trancher dans leur direction? C’est extrêmement problématique. Je suis d’autant plus inquiète que vous ne voyiez pas où se situe le problème.