Le Plan d’action Interféderal LGBTQI+ 2026-2030

Questions posées en commission à la ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt. Le compte-rendu est à retrouver ici

Questions concernant le Plan d’action Interféderal LGBTQI+ 2026-2030.

1. Ma question sur : le plan LGBTQI+ et la brochure d’information sur les droits des personnes LGBTQ

Madame la ministre,

Vous avez approuvé la contribution fédérale au nouveau Plan d’action interfédéral LGBTQI+ 2026-2030 qui prévoit dans sa mesure 26 de « mettre à disposition une brochure d’information plurilingue numérique sur les droits des personnes LGBTQ+ en Belgique. »

La mesure dit se baser sur le projet AMIF, dont j’en déduis les informations du « Safe space for asylum seekers LGBTQIA » et leur boite à outils bien fournie.

Mes questions sont simples:

Quelle serait la valeur ajoutée de cette brochure et de son contenu ? Quels droits seront détaillés ?
Pourquoi le premier groupe cible est-il constitué des personnes LGBTQI+ elles-mêmes, plutôt que du personnel d’accompagnement, des travailleurs sociaux et des collaborateurs en charge de l’accueil ? La mesure mentionne que les informations « peuvent également être utiles » à ces professionnels. Or, ce sont ces professionnels qui sont en première ligne et qui ont le plus besoin d’informations claires pour accompagner correctement les demandeurs LGBTQI+. Ne serait-il pas plus efficace de former et d’informer d’abord les professionnels, afin qu’ils puissent orienter et soutenir les personnes concernées ?
La brochure sera-t-elle co-élaborée avec les personnes concernées et les organisations LGBTQI+ actives dans l’accompagnement des demandeurs d’asile ?
Quel budget est prévu ?

2. Ma question sur : le plan LGBTQI+ et la sécurité et le soutien dans la chaîne d’asile et d’accueil

Madame la ministre,

Dans la contribution fédérale du nouveau Plan d’action interfédéral LGBTQI+ 2026-2030 se trouve la mesure 27 qui consiste à « renforcer la sécurité et le soutien des personnes LGBTQI+ dans la chaîne d’asile et d’accueil en assurant une meilleure détection et un meilleur suivi des vulnérabilités », et la mesure 28 qui veut « développer davantage et ancrer structurellement un programme de formation obligatoire sur les trajets et les vulnérabilités spécifiques des personnes LGBTQI+ pour les membres du personnel impliqués dans le traitement des demandes de protection internationale ou dans l’accompagnement des demandeurs ».

On nous garantit que les personnes dont la sécurité ne peut pas être assurée puissent être hébergées dans des structures d’accueil à petite échelle.

Or, la Fédération Prisme a déjà publié des recommandations politiques précises sur l’accueil des personnes LGBTQI+ dans la chaîne d’asile en Belgique, et le Plan d’action fédéral LGBTQI+ 2021-2024 contenait déjà des mesures sur la prise en charge des personnes LGBTQI+ dans les centres d’accueil, ainsi que la formation du personnel compétent.

Mes questions sont donc les suivantes :

En quoi ces mesures vont-elles au-delà de ce qui était déjà prévu dans le Plan d’action fédéral LGBTQI+ 2021-2024 ?
Qu’entendez-vous par « meilleure détection » des vulnérabilités LGBTQI+ ? Concrètement, comment les travailleurs Fedasil, le CGRA et l’OE vont-ils détecter les personnes LGBTQI+? Repose-t-elle sur l’autodéclaration de la personne, ou sur des critères externes ? Y a-t-il une formation prévue pour le personnel ?
La mesure mentionne des « structures d’accueil (collectives) à petite échelle » pour les personnes dont la sécurité ne peut pas être garantie. Il existe déjà 3 lieux de vie confidentiels à Bruxelles assurés par le Centre d’Accueil pour Demandeurs·euses d’Asile LGBTQIA+ (CADAL). Allez-vous développer des lieux similaires en Wallonie et Flandre?
Les centres fermés sont-ils inclus dans le périmètre de cette mesure ? Étant donné que c’est une recommandation de la Fédération Prisme, des aménagements sont-ils prévus pour les personne LGBTQI+ placées en centre fermé ?
Quel budget est prévu ?

3. Ma question sur : la considération des droits LGBTQI+ dans les procédures de retour

Madame la ministre,

La liste de pays sûrs permet d’accélérer le traitement des demandes d’asile des ressortissants de ces pays, et demande aux candidats de prouver une crainte fondée de persécution ou risque de préjudice grave pour ne pas y être renvoyé. Pour toutes les demandes avant le 12 juin 2026, il s’agit du Kosovo, de l’Albanie, de la Macédoine du Nord, de la Serbie, du Monténégro de la Bosnie-Herzégovine et du Maroc. Pour les demandes après cette date, ce sont : Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Kosovo, Maroc et Tunisie, ainsi que les états candidats à l’UE.

En parallèle, en 2026, 29,2 % de la population mondiale vit toujours sous un régime qui criminalise à des degrés divers les relations sexuelles entre personnes de même sexe. Au vu du contexte dégénérescent global des droits LGBTQ, la liste pose question.

Je rappelle que l’article 489 du code pénal marocain condamne tout « acte impudique ou contre-nature avec un individu de son sexe », au risque de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et une amende. Pareillement, la Tunisie voit une intensification des répressions judiciaires à l’encontre des personnes queer depuis 2025. En parallèle, alors que les infections au VIH augmentent dans le pays, seulement 25 % des personnes vivant avec le virus accèdent à un traitement. En Turquie, on observe une augmentation spectaculaire d’attaques contre des associations et individus LGBTQI+ ces dernières semaines.

Madame la ministre,

Vous venez de contribuer au plan d’action LGBTQI+ où vous dites vouloir « garantir la sécurité des personnes LGBTQI+ dans la chaîne de l’asile et de l’accueil » (mesure 27). Est ce que cette sécurité englobe également le retour vers des pays qui criminalisent et attaquent les personnes LGBTQI+ ?
Lors de la prochaine révision de la liste cette année, y aura-t-il une lecture spécifique des droits LGBTQI+ comme critère d’évaluation ?
Qu’en est il de ce critère pour les négociations d’accords de réadmission vers des pays qui ne respectent pas les droits des personnes LGBTQI+ ?

Je vous remercie.

La réponse de la ministre à mes questions :

Madame Hugon-Lecharlier, en préambule, dans le cadre de la procédure d’asile, la notion de persécutions liées au genre renvoie à des actes de violence dirigés contre une personne en raison de son genre. Lorsque une crainte fondée de persécution ou un risque réel sont établis, une protection internationale est accordée. Dans la plupart des cas, il s’agit de persécutions liées à l’appartenance à un certain groupe social, conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Concernant la brochure, la brochure contenant des informations sur les droits des demandeurs d’asile LGBTQI+ en Belgique a été élaborée en mai 2025 dans le cadre du projet Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) « Safer Spaces for LGBTQI+ Asylum Seekers« , mis en œuvre par Çavaria et Prisme. Elle est disponible en sept langues. Je tiens à souligner que la brochure est le fruit d’un projet AMIF lancé par le gouvernement précédent. La mesure 26 du Plan d’Action Interfédéral LGBTQI+ prévoit que Fedasil mette cette brochure à disposition par différents canaux, notamment dans les centres d’accueil et sur le site web fedasilinfo. En outre, la brochure sera également diffusée par l’intermédiaire d’autres administrations, afin de toucher également les demandeurs de protection internationale qui n’ont pas besoin d’une place d’accueil.

La brochure et les formations sont des outils complémentaires qui contribuent conjointement à améliorer l’information et l’accompagnement des demandeurs d’asile LGBTQI+. La brochure informe les personnes concernées de leurs droits, tandis que les formations soutiennent les collaborateurs de première ligne et les gestionnaires de dossiers au sein de la chaîne de l’asile et de l’accueil, dans l’exercice de leur rôle. Il s’agit d’une approche combinée, dans laquelle tant les demandeurs de protection internationale que les professionnels qui entrent en contact avec eux disposent des informations et des connaissances nécessaires.

Concernant la sécurité et le soutien dans la chaîne d’asile et d’accueil, la continuité se traduit notamment par l’augmentation de places d’accueil au CADAL (Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile LGBTQIA+), ce qui représente actuellement 17 places gérées par le partenaire CIRÉ ainsi que par l’internalisation au sein de Fedasil des formations relatives à l’accompagnement des personnes LGBTQI+, initialement développées par la Fédération Prisme et Çavaria. Cette internalisation vise à assurer la pérennité des formations et à renforcer durablement les compétences du personnel de Fedasil en matière d’accueil et d’accompagnement des personnes LGBTQIA+.

Dans le cadre du développement de la collaboration en chaîne, une amélioration de la détection et de la prise en charge des personnes présentant des besoins spécifiques en matière d’accueil est envisagée, notamment grâce à une transmission plus rapide et plus efficace des informations pertinentes entre les deux institutions. Dans le cadre du SPF Migration, une cellule transversale Profils vulnérables sera créée. Sa mission sera de garantir un soutien aux personnes ayant des besoins particuliers et de veiller à ce que ces besoins soient pris en compte de manière cohérente et coordonnée tout au long de la chaîne.

M. Vandemaele trouvait que ce serait une bonne mesure et, maintenant que nous la mettons en œuvre, il va me donner un bouquet de fleurs.

Il n’existe pas de centre d’accueil dédié aux personnes LGBTQIA+. Les centres d’accueil doivent toutefois veiller à offrir un environnement aussi inclusif que possible. Dans les centres d’accueil collectifs, des chambres individuelles peuvent être attribuées aux personnes dont la situation le nécessite, par exemple des personnes LGBTQIA+. Les personnes présentant des vulnérabilités particulièrement importantes, notamment les personnes transgenres, peuvent également être orientées vers des structures d’accueil à petite échelle ou individuelles afin de bénéficier de conditions d’hébergement mieux adaptées à leurs besoins spécifiques.

La politique de désignation des places d’accueil pour ces profils sera approfondie dans le cadre du présent projet. Fedasil a conclu une convention avec la Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (CIRE), prévoyant la mise à disposition de 17 places d’accueil dédiées aux demandeurs de protection internationale LGBTQIA+ présentant une vulnérabilité accrue au sein du dispositif Centre d’accueil pour demandeurs d’asile LGBTQIA+ (CADAL). Le budget maximal pour les 17 places d’accueil, sur une base annuelle et selon les tarifs d’accueil de 2026, s’élève à 315 462,2 euros. Au sein des centres fermés, une attention particulière est accordée à la sécurité, au bien-être et aux besoins spécifiques des personnes LGBTQIA+.

À leur arrivée, les résidents font l’objet d’un entretien d’accueil sur les plans médical et socio-administratif. Au cours de ces entretiens, il est vérifié s’il existe des situations de vulnérabilité particulière ou des besoins spécifiques nécessitant un accompagnement adapté. Lorsqu’une personne souhaite faire part d’éléments relatifs à son orientation sexuelle, à son identité de genre ou à son expression de genre, ceux-ci sont pris en compte dans l’évaluation individuelle de sa situation. Les équipes pluridisciplinaires présentes au sein des centres fermés sont attentives aux risques éventuels de stigmatisation, d’intimidation, de discrimination ou de conflits avec d’autres résidents.

Enfin, s’agissant du retour, tout ressortissant étranger qui nourrit une crainte fondée de persécution en raison de son orientation sexuelle peut introduire une demande de protection internationale auprès de l’Office des étrangers, que ce soit à la frontière, dans un centre fermé ou en prison. Sa situation sera alors examinée en détail par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) afin de déterminer s’il y a lieu de lui accorder une protection, soit sous la forme du statut de réfugié, soit sous la forme de la protection subsidiaire. Lors de la conclusion d’accords de réadmission, aucun accord spécifique n’est conclu concernant les droits des personnes LGBTQIA+.

Il convient toutefois de souligner que, lorsqu’un retour forcé est organisé, les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sont systématiquement pris en compte. Comme vous le savez sans doute, ces dispositions s’opposent au retour forcé d’une personne lorsqu’elle court un risque réel de persécution, notamment en raison de son orientation sexuelle. Dès lors, il n’est pas jugé nécessaire de prévoir des mesures supplémentaires.

Ma réplique :

Madame la ministre, je vous remercie pour les nombreuses réponses apportées. Je prendrai le temps d’en prendre pleinement connaissance en relisant attentivement le rapport.

Malgré tout, si je devais formuler une remarque plus générale, je dirais qu’il est important que vous et votre département vous impliquiez pleinement dans le plan interfédéral de protection et de défense des droits des personnes LGBTQIA+ en matière d’asile et de migration.

J’ai en effet le sentiment qu’il est difficile d’être pleinement à la hauteur des engagements pris, notamment dans certains environnements qui sont tout sauf des lieux de soins, comme les centres fermés. Des mesures peuvent certes être mises en place, mais ces structures demeurent, par nature, des environnements dans lesquels les droits des personnes concernées ne peuvent pas toujours être pris en compte.

Dans le contexte général des initiatives de politique migratoire très dures que vous prenez quotidiennement, je considère qu’il est difficile de croire que ces droits puissent être pris en compte adéquatement, y compris quand il existe des accords de retour vers des pays qui n’offrent aucune garantie à cet égard. Nous avons déjà parlé des articles 3 et 8 de la Cour européenne des droits de l’homme, par exemple, quand vous aviez décidé des accords avec les talibans en Afghanistan. Cela ne tient pas.

Bref, je ne pense pas que la politique migratoire actuelle puisse être réconciliée avec des objectifs, aussi ambitieux fussent-ils, de protection et de prise en compte de ces questions.