La commission Intérieur a approuvé ce mercredi, en deuxième lecture, le projet de loi du gouvernement Arizona permettant des visites domiciliaires. Ecolo a voté contre ce texte qui porte gravement atteinte aux libertés fondamentales et à la solidarité.
Pour Claire Hugon Lecharlier, députée fédérale Ecolo, les modifications apportées par la majorité ne répondent absolument pas aux nombreuses critiques soulevées depuis le début de l’examen du projet de loi. Conseil d’État, juges d’instruction, avocats, autorités indépendantes et associations ont pourtant pointé des problèmes majeurs concernant l’inviolabilité du domicile, les définitions trop vagues laissant place à l’arbitraire, le rôle des juges d’instruction, les voies de recours et la protection des personnes vulnérables, notamment des enfants.
« Les amendements de la majorité ne changent en rien la nature de ce texte. On crée un nouvel outil permettant de pénétrer dans un domicile dans le cadre d’une procédure administrative, alors que les auditions ont montré qu’il n’existe aucun vide juridique à combler. Quand autant d’acteurs du monde judiciaire et des droits humains nous alertent sur les risques d’un texte, persister relève du dogmatisme. » explique Claire Hugon Lecharlier.
Parmi les sujets d’inquiétude : le texte prévoit que les visites domiciliaires auront lieu à la “résidence” de la personne visée, la notion n’étant pas définie dans le texte. Interrogée par Mme Hugon Lecharlier, la ministre Van Bossuyt a indiqué qu’il s’agissait du lieu “où séjourne effectivement l’étranger”, par opposition au domicile où une personne est inscrite. Cela signifie que des locaux d’associations, de foyers, de centres d’hébergement pour personnes sans chez soi, femmes victimes de violences etc pourraient faire l’objet de visites domiciliaires puisqu’ils pourraient être considérés comme la “résidence” des personnes qui y sont accueillies.
Ecolo dénonce également l’effet dissuasif de ce dispositif sur la solidarité. Les personnes qui hébergent ou accompagnent des personnes en situation irrégulière pourraient être confrontées à la crainte d’une intervention policière à leur domicile. Pour Ecolo, l’inviolabilité du domicile doit rester une protection fondamentale, et ne peut devenir une variable d’ajustement de la politique migratoire.
« Aujourd’hui est un jour sombre pour notre démocratie. Nous avons voté contre ce projet qui franchit une ligne rouge pour nos libertés fondamentales et qui banalise une nouvelle étape dans la criminalisation des personnes migrantes et de celles et ceux qui leur viennent en aide. Nous continuerons à combattre ce projet partout où nous le pouvons, et à porter haut la solidarité et l’accueil » conclut Claire Hugon Lecharlier.